Administration des douanes et accises

 

 
       
 
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Contrôle des mouvements d'argent liquide

L’obligation déclarative d’argent liquide

En vertu de la loi nationale du 27 octobre 2010 concernant le transport physique d’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; les espèces, chèques, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ou son équivalent en devises, transportés par une personne physique franchissant la frontière du Grand Duché de Luxembourg , doivent être déclarés à l’administration des douanes et accises.

L’objectif légal défini étant celui de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants toute personne physique entrant au territoire du Grand Duché de Luxembourg ou en sortant avec au moins 10 000 € en argent liquide doit déclarer la somme transportée à l’administration des douanes et accises au moyen d’un formulaire type mis à disposition.

Les agents des douanes et accises peuvent procéder à tout moment en tout lieu sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à des contrôles en la matière.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, l’argent est retenu par les agents des douanes et accises qui dresseront un procès-verbal lequel sera transmis au Parquet financier.

Quels sont les mouvements soumis à l’obligation déclarative?

Tout transport d’argent liquide à partir ou à destination du Luxembourg.

Cette obligation vise également le transport d’argent liquide transitant seulement par le territoire du Luxembourg.

Les virements interbancaires ne sont pas soumis à déclaration au titre de cette règlementation et de cette loi.

Qui est soumis à cette obligation?

Toute personne transportant de l’argent liquide, résidente luxembourgeoise ou non, sans distinction d’âge.

Dans le cas d’un transport pour un tiers, la personne transportant doit indiquer les données du propriétaire des sommes, titres ou valeurs dans la déclaration.

Que doit-on déclarer?

Il y a lieu de déclarer les valeurs suivantes :

  • Les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal

  • Les chèques au porteur

  • Les chèques de voyage

  • Les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire

  • Les lettres de crédit non domiciliées

  • Les bons de caisse

Les transferts de lingots d’or, pièces d’or et d’argent cotés sur un marché officiel, pièces de collection n’ayant plus cours légal, ne font pas l’objet de l’obligation de déclaration au titre de la loi du 27 octobre 2010.

Cependant l’exportation, l’importation ou le transit de ces marchandises demeurent soumis à déclaration en douane à effectuer lorsqu’ils sont en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

Où et quand faire votre déclaration?

Préalablement à tout transport, au moyen d’un formulaire mis à disposition auprès d’un des bureaux des douanes et accises au Luxembourg ou au moyen du formulaire sur ce site en l’imprimant, le remplissant et l’envoyant à l’administration des douanes et accises soit par courrier, soit par fax soit par courriel.    

Lors d’un contrôle, aux agents de l’administration des douanes et accises en répondant par l’affirmative et véridiquement à la question si de l’argent liquide d’une somme de 10 000 € ou supérieure est transportée.

Formulaires 

Informations supplémentaires 

Pour tous renseignements supplémentaires, vous pouvez contacter la division "Contentieux et Coopération" à la Direction des douanes et accises.

(+352) 28 18 22 21 / (+352) 28 18 22 24
(+352) 28 18 92 30
cashcontrol@do.etat.lu
postal address
B.P. 1605  L-1016 Luxembourg

 

 

Pour en savoir plus...                                                                                                

 

 

 

 
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Dernière mise à jour de cette page : 21.02.2017