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Formalités de déménagement

Importation d’effets de déménagement personnels dans l’UE en ‎franchise des droits à l’importation.‎

1. Généralités :

La présente ne couvre pas les biens et effets de déménagements des étudiants d'un établissement scolaire au Luxembourg. Les biens destinés à l'aménagement d'une résidence « secondaire » ne sont plus admis en franchise de droits à l'importation et de TVA.

2. Base légales :

Règlement (CE) n°1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime ‎communautaire des franchises ‎

Règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 ‎relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le ‎champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE  ‎en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations ‎définitives de biens

‎3.‎ Conditions :‎ ‎

a.‎ Transfert de la résidence normale ‎ dans le territoire de l’UE (impliquant un séjour de 12 ‎mois consécutifs en dehors de l’UE).‎ En cas de circonstances particulières, des dérogations sont possibles.‎ ‎

‎b.‎ Les biens personnels doivent :‎

i. être en possession de l'importateur ou être détenus par celui-ci,
ii. ne pas faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit pendant un délai de 12 mois après la date d'importation,
iii. faire l'objet d'un transfert de la résidence normale.

Sont exclus de la franchise :‎

• les produits alcoolisés,‎
• les tabacs et les produits de tabac,‎
• les véhicules à usage mixte, les habitations transportables,
• les moyens de transport à caractère utilitaire,‎
• les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables, d'arts mécaniques ou libéraux,
• les stocks de matière première et de produits ouvrés ou semi-ouvrés.‎

c. L’importation des biens personnels peut se faire 6 mois avant le changement de résidence moyennant le dépôt d’une garantie et devra avoir eu lieu au plus tard dans un délai de 12 mois après cette date. Les effets personnels peuvent faire l’objet de plusieurs importations. Toutefois, tous les biens doivent figurer sur l’inventaire initial, même s’ils sont importés ultérieurement.

4. Procédure et remarques:

L’exonération des droits et de la TVA doit être demandée lors de l’importation, moyennant :

‎1.‎ une déclaration d’importation, ‎ ‎
2.‎ un engagement dont la forme est définie par la douane,‎ ‎
3.‎ un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 3 exemplaires) , des ‎effets ou objets mobiliers dont l’importation est envisagée(et ‎éventuellement des listes partielles si les biens feront l’objet d’envois ‎partiels),‎ ‎
4.‎ une copie de la carte d’identité/passeport de l’importateur pour identifier ‎le bénéficiaire et pour contrôler la validité d’une procuration donnant ‎pouvoir de représentation au déménageur ou à un tiers (ex. : conjoint).‎ ‎
5.‎ des documents prouvant l’accomplissement des conditions. ‎susmentionnées au point 3 a., b. et c. :

A. tout document prouvant que le/la soussigné(e) a sa résidence normale dans un pays tiers :
o certificat de résidence de l’ancien lieu de résidence, 
o extrait du passeport(Visa),
o bail à loyer de l’ancienne résidence ou « utility bills »,
o attestation de contrôle de l’habitant (Suisse),
o attestation de l’ancien employeur,

B. tout document prouvant que le/la soussignée s’installe au Grand-Duché :
o attestation du nouvel employeur dans l’UE (contrat de mutation, d’affectation),
o tout autre document alternatif, acceptable par la douane, par exemple : titre de propriété, contrat de bail, factures de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou mobile au nom du/ de la soussigné(e).

Lors de l’importation de véhicules à moteurs, il y lieu de présenter une déclaration séparée accompagnée
o des documents susmentionnés ainsi que du/de :
o du certificat d’immatriculation,
o de la facture d’achat/ du contrat de leasing/ de la facture de rachat en cas de leasing.‎


Note : Pour les véhicules à moteur qui font l’objet d’un leasing ou d’une « location avec ‎option d’achat » importés à titre de déménagement, la TVA reste due sur toutes les ‎mensualités et sur le montant de la vente postérieure au transfert de la résidence normale. ‎De tels véhicules peuvent toutefois être importés en franchise des droits à l’importation.‎

Sont en outre exclus de la franchise :
i. les biens non utilisées dans l'ancienne résidence normale (emballage initiale intact),
ii. les biens destinés à des fins autres que celles de la résidence normale précédente,
iii. les biens personnels qui traduisent, par leur nature ou leur quantité, une préoccupation d'ordre commerciale,
iv. les biens personnels en la possession de l'importateur pendant moins de 6 mois avant la date à laquelle il a cessé d'avoir sa résidence normale dans un pays tiers,
v. les objets de déménagement provenant d'une résidence secondaire.

Au cas où une des conditions prévues par la législation ne peut être remplie ou ne peut être remplie directement, l'importateur doit fournir des explications écrites et fournir les preuves nécessaires.

Pour les marchandises énumérées ci-après, une procédure distincte devra être entamée auprès d'autres instances publiques luxembourgeoises :
- marchandises prohibées (armes, munitions...)
  -> Ministère de la Justice
- plantes vivantes 
  -> Administration des Services techniques de l'Agriculture
- animaux domestiques
  -> Division Santé animale de l'Administration des services vétérinaires
- espèces de la faune et flore sauvages (CITES) :
   faune :  -> Division Santé animale de l'Administration des services vétérinaires
   flore :   -> Administration des Services techniques de l'Agriculture
- médicaments
  ->Ministère de la Santé, Division de la Pharmacie et des Médicaments

La présentation des effets ainsi que les formalités y afférentes sont limitées aux jours ouvrables et aux heures d'ouverture des centres douaniers. Il convient de faire les formalités au moins une heure avant l'heure de fermeture des bureaux et d'éviter les vendredis après-midi.

Si le bureau de douane met en doute le droit au bénéfice de la franchise, il peut exiger le dépôt d'une garantie couvrant les droits en jeu jusqu'à ce que les justificatifs manquants soient produits.

 

 
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eDouane PLDA

 +352 2818 2000

 
           
Dernière mise à jour de cette page : 25.11.2016