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Carte d'entreprise

2. Modèle de carte

 

3. Caractéristiques

  • La carte est indispensable pour le déchargement des données enregistrées sur une carte conducteur et dans l'unité centrale au sein de l'entreprise,

  • Elle permet de verrouiller et de déverrouiller les plages de mémoire d'une unité centrale contenant les données de l'entreprise au cas d'un véhicule utilisé par plusieurs entreprises,

  • Elle contient jusqu'à 230 enregistrements en relation avec des contrôles ou des déchargements,

  • Elle est de couleur prédominante jaune,

  • La carte est émise par l’Etat-membre dans lequel l'entreprise a son siège,

  • Une entreprise peut détenir plusieurs cartes d’entreprise,

  • Coût de la carte : 74 euros,

  • Durée de validité de la carte : 5 ans.

4. Demande de carte d'entreprise

Les demandes de carte sont à adresser au :

Ministère du Développement durable et des infrastructures

Département des Transports

Service des cartes tachygraphes

2a, Kalchesbruck

 L-1852 LUXEMBOURG

Pour toute demande de carte d'entreprise (1ère demande ou renouvellement) les documents suivants sont à fournir :

Documents à fournir Langue

Formulaire de demande de carte d'entreprise

Form - Antrag einer Unternehmenkarte

FR

DE

Joindre les pièces suivantes à votre demande :

  1. Le formulaire de demande de carte d'entreprise complété et signé,

  2. Le mandataire de l’entreprise ou de l’organisme intéressé est tenu de présenter à la SNCA une demande dûment signée et indiquant le nom et le numéro d’identité national de l’entreprise ou de l’organisme,

  3. La demande doit être appuyée par une copie d’un document d’identité du mandataire de l’entreprise ou de l’organisme en cours de validité.

 

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Dernière mise à jour de cette page : 08.10.2015