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Législation

1. Législation nationale

2. Législation européenne

3. Autres textes législatifs

4. Législation nationale relative à l'agrément des ateliers

Le tachygraphe digital est régi par la législation suivante :

 

  1. Législation nationale

 

DATE DE L'ACTE BASE LEGALE REFERENCE Langue

 16 juin 2011

Règlement grand-ducal du 16 juin 2011

12/07/2011,

A-N°137, p.1930

FR

DE

 

   2. Législation européenne

 

DATE DE L'ACTE BASE LEGALE REFERENCE Langue

15 mars 2006

Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil

11/04/2006,

JO L 102

FR

DE

20 décembre 1985

Règlement (UE9 n° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil concernant l?appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l?harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

04/02/2014,
JO L 60
FR

DE

20 décembre 1985

Règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

31/12/1985,

JO L 370

FR

DE

24 septembre 1998

Règlement (CE) nº 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85

09/10/1998,

 JO L 274

FR

DE

13 juin 2002

Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

05/08/2002,

JO L 207

FR

DE

21 décembre 1992

Règlement (CEE) n° 3688/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

22/12/1992,

JO L 374

FR

DE

25 octobre 1995

Règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission du 25 octobre 1995 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

26/10/1995,

JO L 256

FR

DE

11 juin 1997

Règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

12/06/1997,

JO L 154

FR

DE

10 février 1992

Directive 92/6/CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur.

02/03/1992,

JO L 57

FR

DE

31 mars 1992

Directive 92/24/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur

14/05/1992,

JO L 129

FR

DE

11 février 2004

Directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur

14/02/2004,

JO L 44

FR

DE

 

 

   3. Autres textes législatifs

 

DATE DE L'ACTE BASE LEGALE

REFERENCE

03 janvier 2012

Règlement ministériel du 3 janvier 2012 concernant le paiement de la taxe de mise à disposition des cartes de tachygraphe.

10/01/2012,

A-N°4, p.86

02 août 2002

Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

13/08/2002,

A-N°91, p. 1836

27 janvier 2001

Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers.

30/01/2001,

A-N° 13, p.632

02 février 1998

Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

02/03/1998,

A-N° 12, p.184

26 août 1993

Règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

28/08/1993,

A-N° 69, p. 1267

06 mai 1974

Loi du 6 mai 1974 portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) en date, à Genève, du 1er juillet 1970.

03/07/1974,

A-N° 53, p.1222

   4. Législation national relative à l'agrément pour tachygraphes

DATE DE L'ACTE BASE LEGALE

REFERENCE

10 juin 2013 Agrément pour tachygraphes (MERCEDES-BENZ LUXEMBOURG S.A.) 23/09/2013,
B-N°92, p.1827
10 juin 2013 Agrément pour tachygraphes (GOEDERT S.A.) 23/09/2013,
B-N°92, p.1826 
10 juin 2013 Agrément pour tachygraphes (STOLL TRUCKS)  30/07/2013,
B-N°77, p.1616 
05 mars 2013 Agrément pour tachygraphes (Jourdan Luxembourg S.A.) 03/05/2013,
B-N°45, p.1100
06 février 2013 Agrément pour tachygraphes (Grand Garage Scholer S.à r.l.)  27/02/2013,
B-N°25, p.822
28 septembre 2012 Agrément pour tachygraphes (CPL S.à r.l.) 18/10/2012,
B-N°83, p.1319
10 août 2012 Agrément pour tachygraphes (Wetra S.à r.l.) 18/10/2012,
B-N°83, p.1318
05 juillet 2012 Agrément pour tachygraphes (Weroco S.à r.l.) 18/10/2012,
B-N°83, p.1317
05 juillet 2012 Agrément pour tachygraphes (R. Goedert S.A.)  18/10/2012,
B-N°83, p.1316
05 juillet 2012 Agrément pour tachygraphes (Ville de Luxembourg) 18/10/2012,
B-N°83, p.1315
19 juin 2012 Agrément pour tachygraphes (SNCFL) 18/10/2012,
B-N°83, p.1314
19 juin 2012 Agrément pour tachygraphes (Scania Luxembourg S.A.) 18/10/2012,
B-N°83, p.1313
07 juin 2012 Agrément pour tachygraphes (Grand Garage Scholer S.à r.l.) 18/10/2012,
B-N°83, p.1312
24 mai 2012 Agrément pour tachygraphes (R. Goedert S.A.) 14/06/2012,
B-N°47, p.802
11 mai 2012 Agrément pour tachygraphes (Mercedes-Benz Lux S.A.) 11/06/2012,
B-N°46, p.794
04 mai 2012  Agrément pour tachygraphes (STOLL TRUCKS) 23/05/2012,
B-N°41, p.725
09 mai 2012 Agrément pour tachygraphes (Weroco S.à r.l.) 23/05/2012,
B-N°41, p.726
03 janvier 2012 Taxe de mise à disposition des cartes de tachygraphe 10/01/2012,
A-N°4, p.86

 

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Dernière mise à jour de cette page : 19.01.2017