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Législation

LOI ACCISES du 17 décembre 2010

> 2016

 
DATE DE L'ACTE BASE LEGALE REFERENCE
19 février 2016 Règlement ministériel du 19 février 2016 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ( barèmes ) entrée en vigueur : 1.02.2016 9 mars 2016,         A-029
26 janvier 2016 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés ( tabacs fine coupe et autres tabacs ) 28 janvier 2016,    A-009

> 2015

DATE DE L'ACTE BASE LEGALE REFERENCE
18 décembre 2015 Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 (Art. 6. Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant ) 23 décembre 2015, A-242
24 juillet 2015 Loi du 24 juillet 2015 modifiant:
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits ( zone franche ) énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ( art 20 – accises spécif tabac 25,00€ );
– la loi modifiée ………….
29 juillet 2015,         A-145
20 juillet 2015 Règlement ministériel du 20 juillet 2015 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ( nouvelles cat. prix ) 20 juillet 2015,         A-138
19 juin 2015 Loi du 19 juin 2015 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel 19 juin 2015,
A-120
19 juin 2015 Loi du 19 juin 2015 modifiant - la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; ( voir art. 19 ) 19 juin 2015,
A-119
14 juin 2015 Règlement grand-ducal du 14 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises. 14 juin 2015,
A-114
27 avril 2015 Règlement grand-ducal du 27 avril 2015 concernant les inspections et les bureaux de recette de l'Administration des douanes et accises. 27 avril 2015,
A-088
23 mars 2015 Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2013 ?portant des dispositions fiscales et financières diverses ( régime général ) 23 mars 2015,
A-078
23 mars 2015 Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 17 juin 2013 portant des ?dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable . ( Alcool ?et tabac ) 23 mars 2015,
A-078
13 janvier 2015 Règlement ministériel du 13 janvier 2015 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ( barèmes ) 13 janvier 2015,
A-008
13 janvier 2015 Règlement grand-ducal du 13 janvier 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. 13 janvier 2015,
A-008

> 2014

DATE DE L'ACTE BASE LEGALE REFERENCE
19 décembre 2014 Règlement ministériel du 19 décembre 2014 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (barèmes) 29 décembre 2014,
A-262
19 décembre 2014 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. 19 décembre 2014,
A-258, p. 5
19 décembre 2014 Règlement ministériel du 19 décembre 2014 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés modifiant le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (mesures antiforestalling) 19 décembre 2014,
A-258, p. 5
19 décembre 2014 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015 a) modifiant .........

8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;

(cf art. 3 et 4).........

24 décembre 2014,
A-255, p.4839
29 avril 2014 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l?Etat pour l?exercice 2014 (Art. 4) 30 avril 2014,
A-65, p. 686
23 avril 2014 Arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant énumération des lois, arrêtés royaux et arrêtés ministériels belges relatifs aux régimes fiscaux des tabacs manufacturés et produits énergétiques 25 avril 2014,
B-45, p. 1020
28 mars 2014 Règlement ministériel du 28 mars 2014 portant publication de l?arrêté ministériel belge du 27 novembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. 1 avril 2014,
A-48, p 540
25 novembre 2013 Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l?arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. RECTIFICATIF 1 avril 2014,
A-48, p 549

> 2013

DATE DE L'ACTE BASE LEGALE REFERENCE
23 décembre 2013 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. 27 décembre 2013, A-228, p 4245
23 décembre 2013 Règlement ministériel du 23 décembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. 27 décembre 2013, A-228, p 4246

25 novembre 2013

Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de la loi-programme belge du 28 juin 2013.

2 décembre 2013, A-205, p. 3764

25 novembre 2013

Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté royal belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

2 décembre 2013, A-205, p. 3767

25 novembre 2013

Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

2 décembre 2013, A-205, p. 3768

18 octobre 2013 Règlement ministériel du 18 octobre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. 24 octobre 2013,
A-185, p. 3500

30 avril 2013

Règlement ministériel du 30 avril 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

3 mai 2013, A-82, p.974

22 février 2013

Règlement ministériel du 22 février 2013 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

26 février 2013, A-31, p.526

29 janvier 2013

Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

31 janvier 2013,

A-16 p. 304

29 janvier 2013

Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (barèmes).

31 janvier 2013,

A-16 p. 306

> 2012

DATE DE L'ACTE BASE LEGALE REFERENCE

21 décembre 2012

28 décembre 2012, A-270, p 3833

21 décembre 2012

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement, modifié. (Autotaxe)

28 décembre 2012, A-270, p 3845

21 décembre 2012

28 décembre 2012, A-273, p. 4003

21 décembre 2012

28 décembre 2012, A-278, p. 4346

21 décembre 2012

28 décembre 2012, A-278, p. 4346

21 décembre 2012

28 décembre 2012, A-278, p. 4346

21 décembre 2012

28 décembre 2012, A-278, p. 4346

6 décembre 2012

13 décembre 2012, A-261, p. 3430

8 novembre 2012 Règlement ministériel du 8 novembre 2012 portant publication de l?arrêté ministériel belge du 24 septembre 2012 modifiant l?arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l?accise. 16 novembre 2012,
A-243, p. 3178

26 octobre 2012

Règlement ministériel du 26 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (barèmes)

31 octobre 2012, A-231, p. 3070

22 octobre 2012

Règlement ministériel du 22 octobre 2012 portant publication de la loi belge du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses. (LG+RG)

24 octobre 2012, A-227, p. 3053

6 septembre 2012

Règlement ministériel du 6 septembre 2012 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 27 janvier 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

10 septembre 2012,

A-195, p. 2783

7 août 2012

Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (art. 40)

22 août 2012,

A-178, p.2657

7 août 2012

Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. (art. 38)

22 août 2012,

A-179, p.2671

7 août 2012

Règlement ministériel du 7 aout 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (barèmes)

13 août 2012,

A-165, p. 2539

7 août 2012

Règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

13 août 2012,

A-165, p. 2538

21 juillet 2012

Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques.

26 juillet 2012,

A-151, p. 1853

26 avril 2012

Règlement ministériel du 26 avril 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (barèmes insertions)

30 avril 2012,

A-83, p. 932

24 janvier 2012

Règlement ministériel du 24 janvier 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (barèmes)

30 janvier 2012,

A-13 p. 191

24 janvier 2012

Règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

30 janvier 2012,

A 13p. 190

 

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Dernière mise à jour de cette page : 16.02.2017