|
Notice concernant la "Déclaration 108" Ordinaire
Quiconque fait, au
Grand-Duché, le commerce (*) avec des produits(**)
soumis à accises et qui ne dispose pas d'un numéro "LUACC…"
(donc, qui n'est pas entrepositaire agréé ou
destinataire enregistré) doit se faire connaître à
l'Administration des Douanes et Accises moyennant un
formulaire 108.
Ne sont pas visés par le formulaire 108
:
- les cafés, restaurants, etc. qui
doivent détenir une autorisation de cabaretage (qui inclut la vente
de boissons alcooliques et de cigarettes);
- tous les producteurs de produits
soumis à accises qui doivent être détenteur d'une autorisation
spéciale délivrée par l'administration des douanes et accises.
La
"Déclaration de profession 108" ne concerne donc que ceux qui
reçoivent leurs marchandises en régime acquitté par un fournisseur
établi au Luxembourg et qui vendent ces produits sans être le
producteur du produit.
Les
commerçants qui reçoivent des marchandises directement de
l'étranger, doivent détenir une autorisation
entrepositaire agréé /
destinataire enregistré.
Après renvoi du
formulaire 108 au
bureau indiqué, le receveur dudit bureau établira l'ampliation de la
déclaration 108 et la vignette de contrôle accise (VCA)
afférente .
(*) épicerie, magasin de journaux ou de
souvenirs, pâtisseries, hobby market, commerce modélisme, commerce
de tronçonneuses, débroussailleuses, etc. qui vendent des produits
de tabac, des huiles minérales ou des boissons alcooliques.
(**)
Le produits visés sont: Tabacs manufacturés (cigarettes, cigares,
tabacs), Huiles minérales (essences, diesel, pétrole lampant, gaz de
camping, etc. ainsi que les additifs pour ces produits, etc. et sans
égard au conditionnement) et des alcools / boissons alcoolisées
(alcools éthyliques, boissons alcooliques, vins, bières, boissons
fermentées autres que le vin ou la bière, produits intermédiaires).
Bases légales de la Déclaration 108
-
Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport
d’alcool ainsi qu’au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis
à accise. (art. 8)
-
Règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de
l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal
des tabacs manufacturés. (art. 89)
|
Pour tout renseignement relatif à ce sujet
Veuillez contacter M. Peiffer Ronny
par téléphone +352 49 88 58-418
par fax +352 49 88 58-200
par mail
ronny.peiffer@do.etat.lu |
>
Notices et
Documents
|
