Administration des douanes et accises

 

 
       
 

 

  

 
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Notice concernant la "Déclaration 108" Ordinaire

Quiconque fait, au Grand-Duché, le commerce (*) avec des produits(**) soumis à accises et qui ne dispose pas d'un numéro "LUACC…" (donc, qui n'est pas entrepositaire agréé ou destinataire enregistré) doit se faire connaître à l'Administration des Douanes et Accises moyennant un formulaire 108.

Ne sont pas visés par le formulaire 108 :

- les cafés, restaurants, etc. qui doivent détenir une autorisation de cabaretage (qui inclut la vente de boissons alcooliques et de cigarettes);

- tous les producteurs de produits soumis à accises qui doivent être détenteur d'une autorisation spéciale délivrée par l'administration des douanes et accises.

La "Déclaration de profession 108" ne concerne donc que ceux qui reçoivent leurs marchandises en régime acquitté par un fournisseur établi au Luxembourg et qui vendent ces produits sans être le producteur du produit.

Les commerçants qui reçoivent des marchandises directement de l'étranger, doivent détenir une autorisation entrepositaire agréé / destinataire enregistré.

Après renvoi du formulaire 108 au bureau indiqué, le receveur dudit bureau établira l'ampliation de la déclaration 108 et la vignette de contrôle accise (VCA) afférente .

                                                                   

(*) épicerie, magasin de journaux ou de souvenirs, pâtisseries, hobby market, commerce modélisme, commerce de tronçonneuses, débroussailleuses, etc. qui vendent des produits de tabac, des huiles minérales ou des boissons alcooliques.

(**) Le produits visés sont: Tabacs manufacturés (cigarettes, cigares, tabacs), Huiles minérales (essences, diesel, pétrole lampant, gaz de camping, etc. ainsi que les additifs pour ces produits, etc. et sans égard au conditionnement) et des alcools / boissons alcoolisées (alcools éthyliques, boissons alcooliques, vins, bières, boissons fermentées autres que le vin ou la bière, produits intermédiaires).

 

Bases légales de la Déclaration 108

- Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis à accise. (art. 8)

- Règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (art. 89)

 

 

Pour tout renseignement relatif à ce sujet

Veuillez contacter M. Peiffer Ronny

par téléphone +352 49 88 58-418

par fax +352 49 88 58-200

par mail ronny.peiffer@do.etat.lu

 

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Dernière mise à jour
du site : 16.02.2016