Administration des douanes et accises

 

 
       
 
  Statistiques des signes fiscaux

 

  

 
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Signes fiscaux pour tabacs manufacturés

 

Prix Moyen Pondéré (P.M.P) valable pour 2018

  • Le prix moyen pondéré visé à l'article 8(7a) de la loi du 17 décembre 2010, arrêté pour l'année 2017 s'élève à 229,89 euros par 1.000 pièces pour les cigarettes.

  • Le prix moyen pondéré visé par l'article 8(7b) de la loi du 17 décembre 2010, arrêté pour l'année 2017 s'élève à 106,23 euros par kilogramme pour le tabac.

 

Barèmes des signes fiscaux luxembourgeois

 

Documents Dernière mise-à-jour Type
Barème A. des signes fiscaux pour Cigares 16/04/2018 PDF
Barème B. des signes fiscaux pour Cigarettes 27/02/2018 PDF

Barème C. des signes fiscaux pour Tabacs à fumer

13/03/2018 PDF

 

 

Procédure d'insertion d'une nouvelle catégorie

 

1 ) Toutes les demandes d'insertion de nouvelles catégories de prix sont à adresser au Bureau de Recette Luxembourg. Les demandes peuvent être transmises par la poste (b.p. 1122, L-1011 Luxembourg), par fax (+352-2818 4100) ou par courriel à l’adresse DOprodtabacs@do.etat.lu.

 

2)  Les barèmes (fichiers *.pdf) en haut de la page sont mis à jour dès l'insertion d'une nouvelle catégorie (en principe le même jour).

3) Toutes les catégories de prix publiées sur cette page, soit dans le tableau ci-dessus, soit dans les barèmes en haut de page, peuvent être commandées sans délai moyennant formulaire 501 auprès du bureau susvisé.

4) L’insertion de nouvelles classes de prix de vente au détail pour le Grand-Duché de ‎Luxembourg est réglementée par de l'article 21 de l'A.M. du 1er août 1994, modifié ‎par l’article 4 de l'arrêté ministériel belge du 3 août 2004, portant des dispositions ‎fiscales diverses en accise (Mem. A. N° 174 du 3.11.2004).‎

5) ‎Lors d'une demande d'insertion d'une nouvelle catégorie de prix de vente au détail ‎‎(PVD), l'opérateur devra tenir compte des éléments suivants :

  • Le PVD se termine toujours à la deuxième décimale avec un chiffre 0 ou 5, à l'exception des ‎catégories de prix qui existaient avant le 1er janvier 2018.‎

    Chaque catégorie de prix entre …

    .. doit être un multiple de ….

    0,05 et 9,95 €

    5 cents

    10,00 et 49.90 €

    10 cents

    50,00 et 99,80 €

    20 cents

    100,00 € et plus

    1,00 Euro


     

     

 

  • En ce qui concerne le tabac fine coupe et autres tabacs, aucun nouveau signe (tabac) ne sera ‎inséré, si le grammage ne correspond pas aux conditions "grammage, multiple de" ci-après :‎

     

    < 50 gr par multiple de 5

    > 50 gr par multiple de 10

    > 100 gr par multiple de 25 grs

    > 500 gr par multiple de 50 grs 

     

    Les emballages dépassant les 1000grs ne sont pas admis.‎
    Ne sont pas concernés par la présente décision les emballages qui existent déjà à savoir : 140grs, ‎‎170grs, 190grs et 210grs.‎

 

‎6)‎ Les demandes de nouvelles contenances autres que celles reprises au tableau des ‎signes fiscaux doivent être adressées par écrit au directeur des douanes et accises à ‎Luxembourg ou par courriel à l’adresse accises@do.etat.lu avant le 1er janvier afin de ‎permettre leur insertion dans le tableau des signes fiscaux publié annuellement au ‎Journal Officiel.‎

 

 

 

 


 
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Dernière mise à jour de cette page : 17.04.2018