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Signes fiscaux pour tabacs manufacturés

 

Prix Moyen Pondéré (P.M.P) valable pour 2016

  • Le prix moyen pondéré visé à l'article 8(7a) de la loi du 17 décembre 2010, arrêté pour l'année 2016 s'élève à 224,82 euros par 1.000 pièces pour les cigarettes.

  • Le prix moyen pondéré visé par l'article 8(7b) de la loi du 17 décembre 2010, arrêté pour l'année 2016 s'élève à 96,82 euros par kilogramme pour le tabac.

 

Barèmes des signes fiscaux luxembourgeois

 

Documents Dernière mise-à-jour Type
Barème A. des signes fiscaux pour Cigares 12/12/2017 PDF
Barème B. des signes fiscaux pour Cigarettes 04/01/2018 PDF

Barème C. des signes fiscaux pour Tabacs à fumer

04/01/2018 PDF

 

Note d'information 1

  1. Toutes les demandes d'insertion de nouvelles catégories de prix sont à adresser à la Direction des Douanes, à l'attention du Chef de la Division Accises.

  2. Les demandes peuvent être transmises par la poste (B.P. 1605, L-1016 LUXEMBOURG), par Fax (+352-28 18 92 30) ou par E-mail (pierrot.reding@do.etat.lu).

  3. Les barèmes (fichiers *.pdf) en haut de la page sont mis à jour dès l'insertion d'une nouvelle catégorie (en principe 2-3 jours ouvrables).

  4. Tous les 3 mois, les mises à jours sont publiées au Mémorial.

  5. Toutes les catégories de prix publiées sur cette page, soit dans le tableau ci-dessus, soit dans les barèmes en haut de page, peuvent être commandées sans délai moyennant formulaire 501 auprès du Bureau Luxembourg-Accises.

 

Note d'information 2

 

Insertion de nouvelles classes de prix de vente au détail pour le Grand-duché de Luxembourg

Application de l'article 21 de l'A.M. du 1er août 1994, modifié (*)
(*)
Art.4 de l'arrêté ministériel belge du 3 août 2004, portant des dispositions fiscales diverses en accise

(Mem. A. N° 174 du 3.11.2004)

Lors d'une demande d'insertion d'une nouvelle catégorie de PVD, l'opérateur devra tenir compte des éléments suivants :

 

1 ) Si la nouvelle catégorie de prix à insérer correspond aux critères du  tableau ci-après et que la 1ère commande dépasse en "recettes accises" les frais de confection et s'il s'agit de feuilles entières, les frais de confection sont à charge de l'Etat.

 

2) Si la 1ère commande ne dépasse pas en " recettes accise " les frais de confection, la différence entre frais de confection et la recette accise est à suppléer.

3) Le prix de vente au détail (PVD) se termine toujours à la deuxième décimale avec un chiffre 0 ou 5, à l'exception des catégories de prix qui existaient avant le 1er janvier 2015.

Chaque catégorie de prix entre …..

….. doit être un multiple de ….

0,05 et 9,95 €

5 cents

10,00 et 49.90 €

10 cents

50,00 et 99,80 €

20 cents

100,00 € et plus

1,00 Euro

 

 

 

 

4) Les frais de confection et de garde éventuels, sont à payer d'avance par l'opérateur qui demande l'insertion. Les droits d'accises sont évidemment dus en sus.

 

Les frais de confection et de garde des signes fiscaux s'élèvent à 650€  par nouvelle catégorie de classe de prix à insérer.

 

Concerne tabac fine coupe et autres tabacs :  

5) Aucun nouveau signe (tabac) ne sera inséré, si le grammage ne correspond pas aux conditions "grammage, multiple de" ci-après :

< 50 gr par multiple de 5 grs

> 50 gr par multiple de 10 grs

> 100 gr par multiple de 25 grs

> 500 gr par multiple de 50 grs 

Emballage > 1000grs, non-admis

Ne sont pas concernés par la présente décision les emballages qui existent déjà à savoir : 3grs, 140grs, 170 grs, 190grs, 210grs et 220 grs.

Divers :

 

La demande d'insertion doit renseigner le nombre de signes de la 1ère commande!!!

 

L'opérateur qui demande l'insertion d'une nouvelle catégorie devra s'engager à payer les frais de confection et de garde si le PVD ne correspond pas à la condition du "multiple de" respectivement si les signes commandés ne couvrent pas les frais (voir sub. 2).

 

La demande d'insertion doit être introduite par le producteur/importateur dont le numéro d'ordre figurera sur le signe fiscal. Une demande d'insertion globalisée et présentée par une Fédération ou Association professionnelle pour compte d'un ou plusieurs producteur / importateur n'est pas acceptée, sauf si la condition sous 1) est respectée pour tous les nouveaux PVD.

 

Les demandes d’insertion de nouvelles classes de prix doivent être adressées par écrit au directeur des douanes et accises à Luxembourg ou par e-mail à accises@do.etat.lu au moins un mois avant les échéances pour la publication du tableau des signes fiscaux.

 

Une mise à jour du tableau des signes fiscaux est prévue pour chaque 1er février, 1er mai, 1er septembre et 1er novembre.

 

 

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Dernière mise à jour de cette page : 04.01.2018