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Dernière mise-à-jour : Lundi, 7 mai 2012

 


Harmonisation des numéros d'accise

 

Le comité des accises de la Commission européenne a décidé de harmoniser les numéros d'accise à partir du 1er janvier 2005.

Toute personne souhaitant être reconnue en tant qu'entrepositaire agréé ou opérateur enregistré doit y avoir été autorisée et doit être titulaire d'un numéro d'accise.

Le numéro d'accises comportera dorénavant dans tous les Etats membres 13 positions alphanumériques - le code ISO du pays et un numéro de 11 caractères alphanumériques.

Au Luxembourg le nouveau numéro d'accise à 13 caractères est formé comme suit à partir du 1er janvier 2005 :

Entrepôt fiscal

LU

ACC00

12

1234

(13 caractères)

 

 

 

Identification de l'opérateur (numéro) - 4 caractères

 

 

Numéro d'identification de l'entrepôt fiscal

 

ACC” pour Accises suivi de 2 zéros pour compléter les 13 caractères

Identification du pays

 

Entrepositaire agréé / Opérateur enregistré / Représentant fiscal

LU

ACC00

00

1234

(13 caractères)

 

 

 

Identification de l'opérateur (numéro) - 4 caractères

 

 

Zéros pour compléter les 13 caractères

 

ACC” pour Accises suivi de 2 zéros pour compléter les 13 caractères

Identification du pays

 

 

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