Administration des douanes et accises

 

 
       
 
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Système de décisions douanières - CDS

Table des matières 

  1. Généralités

  2. Architecture

  3. Champ d'application

  4. Début des opérations

  5. Authentification/Accès

  6. Comment procéder

  7. Liste des abréviations

 

1. Généralités

En vue d'harmoniser les procédures concernant la demande de décision douanière, la prise de décision et la gestion de la décision dans l'ensemble de l'Union, la Commission Européenne a développé le système de décisions douanières (ci-après dénommé CDS). Le CDS est un système électronique qui facilite la communication entre la Commission, les États membres et les opérateurs économiques en recourant uniquement à des techniques électroniques de traitement des données aux fins de la soumission et du traitement des demandes et décisions ainsi que de la gestion des décisions relatives aux autorisations, à savoir leurs modifications, révocations, annulations et suspensions.

2. Architecture

Le CDS comporte les composantes communes suivantes:

  • Le portail destiné aux opérateurs de l’Union (EUTP);
  • Le système central de gestion des décisions douanières (CDMS);
  • Les services d’informations sur les clients (CRS).

1. Le portail destiné aux opérateurs de l’Union (EUTP)

Le portail destiné aux opérateurs de l’Union (EUTP) est une interface unique permettant aux OE de soumettre leur(s) demande(s) et de gérer leurs autorisations douanières.

 

 Au Luxembourg, l’EUTP est utilisé :

1. Pour la soumission de demandes susceptibles d’avoir des répercussions au Luxembourg uniquement ET

2. Pour la soumission de demandes susceptibles d’avoir des répercussions dans plus d’un État membre.

 

 

 

 

 

2. Le système central de gestion des décisions douanières (CDMS)

 

Le système central de gestion des décisions douanières (CDMS) est l’interface utilisé par les agents de l’ADA et permet :

  • Le traitement des demandes reçues par les OE [p.ex. : acceptation ou rejet d’une demande] ;
  • La consultation entre les différents acteurs au cours du processus de prise de décision ;
  • La prise de décision ;
  • La gestion des autorisations douanières (p.ex. : amendement,révocation, annulation et suspension d’une décision).

3. Les services d’informations sur les clients (CRS)

Les services d’informations sur les clients (CRS) sont utilisés pour le stockage central des données relatives aux autorisations ainsi que pour les décisions relatives auxdites autorisations (p.ex. : amendement, révocation, annulation et suspension d’une décision) et permettent la consultation, la reproduction et la validation de ces autorisations par d’autres systèmes électroniques (p.ex. : les systèmes de dédouanement des États membres).

 

3. Champ d'application‎

Le CDS est utilisé à l’égard des décisions douanières suivantes (voir Annexe A du CDU-RD1) :

 

Exceptions: Opérateur économique agréé (OEA); Renseignement tarifaire contraignant (RTC) et Renseignement d’origine contraignant (ROC); remboursements et remises; demande d’autorisation sur la base d’une déclaration en douane.

 

4. Début des opérations‎

A partir du 2 octobre 2017, toutes les demandes tombant sous le champ d’application du CDS sont introduites par le biais du nouveau système (Art. 6(1) du CDU) et par conséquent aucune demande sur papier n’est acceptée après cette date. Toutes les autorisations existantes sont réévaluées par l’ADA et introduites dans CDS jusqu’au 01/05/2019 au plus tard.

NB : A partir du 2 octobre 2017, l’ADA n’émet plus d’autorisation sur papier. La publication d’une autorisation dans CRS fait foi !

 

5. Authentification/Accès

L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques aux fins de l’accès aux composantes communes du système de décisions douanières s’effectuent au moyen du système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS).

Ce système de gestion permet la communication entre les systèmes de gestion des identités et des accès (IAM) de la Commission et des États membres afin de fournir aux opérateurs économiques un accès autorisé et sécurisé aux systèmes électroniques.

 

6. Comment procéder‎

L’accès au portail des opérateurs économiques de l'UE (EUTP) est subordonnée à une demande préalable de l’OE (voir formulaire ci-dessous), laquelle est à renvoyer à l’adresse générique suivante :

cds@do.etat.lu

Après enregistrement dans UUM&DS, l’OE reçoit des instructions détaillées sur les démarches à suivre afin d’accéder au portail des opérateurs économiques de l'UE (EU Trader Portal) et de soumettre une demande.

 

Type
Formulaires Type

Note explicative pour compléter le formulaire

(PDF document)

Demande d’enregistrement dans le ‘Système de Gestion des Utilisateurs et de Signature Numérique’ (UUM&DS) - FR

(PDF document)

Application for the registration in the ‘Uniform User Management and Digital Signatures’ system (UUM&DS) - EN

(PDF document)

 

Diagramme 1: Étapes principales dans CDS   

 

7. Liste des abréviations‎

ADA

Administration desAdministration des douanes et accises

CDMS

Customs Decisions Management System

CDPS

Customs Declaration Processing Systems

CDS

Customs Decisions System

CDU

Code des douanes de l’Union

CNP

Consultation and Publication Services

COUI

Customs Officer User Interface

CRS

Customer Reference Services

EOUI

Economic Operator User Interface

EUTP

European Union Trader Portal

IAM

Identity and Access Management Systems

OE

Opérateur économique

OEA

Opérateur économique agréé

ROC

Renseignement d’origine contraignant

RTC

Renseignement tarifaire contraignant

UE

Union Européenne

UUM&DS

Uniform User Management and Digital Signature System

 
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Dernière mise à jour de cette page : 07.11.2017