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Spécificités REX dans le cadre du CETA (UE - Canada)

 

Exportateur enregistré dans le cadre du “comprehensive economic and trade agreement” (CETA) entre l’Union Européenne et le Canada

Contrairement à presque tous les autres accords préférentiels de l’UE (exception: Corée du sud), le certificat de circulation EUR.1 n’est pas prévu dans l’accord CETA (UE-Canada) qui entrera provisoirement en vigeur en date du 21 septembre 2017. Tout comme déjà prévu dans le cadre du système des préférences généralisées (voir notre communication du 31.01.2017), seule l’attestation d’origine* (à établir sur la facture ou sur tout autre document commercial) pourra être utilisée pour certifier l’origine préférentielle.

Tout exportateur qui sollicite le bénéfice d’un taux nul ou réduit au Canada doit produire une attestation d’origine.

L’attention est attirée sur le fait que la production d’une attestation d’origine engage l’exportateur quant à la véracité de l’origine préférentielle y déclarée. L’exportateur doit donc s’assurer que les conditions d’octroi de ce régime préférentiel, telles que reprises dans le document ci-rapporté, sont remplies. La production d’une fausse attestation d’origine est sanctionnée par des amendes et pénalités pouvant aller jusqu’au retrait de l’enregistrement dans le système REX.

En cas d’exportations de marchandises dont la valeur est supérieure à 6000 €, l’attestation d’origine doit inclure le numéro REX (“registered exporter”) de l’exportateur.

Les opérateurs économiques, y compris ceux ayant le statut d’exportateur agrée, non encore enregistrés dans le système informatique REX, qui désirent exporter des marchandises originaires d’une valeur supérieure à 6000 € vers le Canada, sont donc invités à faire, dans les plus brefs délais, une demande d’enregistrement y afférente, ceci moyennant le formulaire en annexe de la présente.

Jusqu’au 31/12/2017, fin de la période transitoire, les numéros des autorisations d’exportateur agréé de l’UE peuvent encore être utilisés dans le cadre des échanges entre les pays signataires de l’accord CETA.

A défaut de ce faire l’envoi destiné au Canada ne pourra bénéficier d’un traitement tarifaire favorable dans ledit pays.

Le système REX, initialement conçu pour moderniser le système des préférences généralisées (SPG), sera très probablement aussi d’application dans la plupart des accords préférentiels négociés dans le futur. Un enregistrement unique dans le système REX sera automatiquement valable pour l’SPG et tous les accords préférentiels (futurs) qui prévoient le système REX.

Pour toute information concernant ledit système, l’opérateur économique pourra consulter le site: Commission Européenne REX

Toute demande d’enregistrement (formulaire de demande rempli et signé par une personne pouvant engager la société, extrait du registre de commerce, copie de la carte d’identité du signataire) doit être adressée à:

Direction des douanes et accises
Inspection Douanes et Accises
B.P. 1605
L-1016 Luxembourg

 

*dans le cadre de l’accord CETA, l’attestation d’origine est dénommée “déclaration d’origine”

 

 

 
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Dernière mise à jour de cette page : 29.08.2017