Administration des douanes et accises

 

 
       
 
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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

CERTIFICATS D’IMPORTATION AGRIM

Le règlement (UE) n° 1308/2013 est la base légale de l’OCM (Organisation commune des ‎marchés).‎

Au Luxembourg, l’administration des douanes et accises (ADA) assure la gestion de la ‎délivrance de certificats d'importation AGRIM.‎

Aux termes des règlements de la politique agricole commune (PAC), un certificat d'importation ‎AGRIM est exigé pour importer certains produits agricoles originaires de pays tiers. Un AGRIM ‎délivré dans un Etat membre peut être employé dans toute l'UE.‎

Des règlements de l’UE définissent des règles détaillées pour la demande d’un certificat ‎d’importation et prévoient les groupes de produits pour lesquels des certificats sont requis. Les ‎groupes de produits couvrent les secteurs suivants : viande bovine; céréales et riz; alcool ‎éthylique d'origine agricole; lin; chanvre; ail et champignons conservés; lait et produits laitiers; ‎huile d'olive et olives de table; viande de porc; viande de volaille; graines et sucre.‎

Le code de nomenclature combinée (code NC) est exigé pour déterminer les conditions ‎d'autorisation pour un produit particulier.‎

Habituellement une garantie est exigée pour un AGRIM et le certificat constitue un droit ‎respectivement une obligation d'importer le produit dans la quantité couverte par le certificat ‎pendant la durée de sa validité.‎

Lors du dépôt d’une demande de certificat, le demandeur constitue une garantie qui doit être ‎disponible auprès de l’ADA au plus tard à 13 heures, le jour où la demande est introduite.‎

La gestion des contingents tarifaires d’importation pour certains produits agricoles est assurée ‎par un système de certificats d’importation relevant du champ d’application de l’organisation ‎commune du marché.‎

On entend par «contingent tarifaire d’importation» une quantité définie de marchandises qui ‎peuvent être importées pendant une période limitée sous réserve de l’abandon total (suspension ‎totale) ou partiel (suspension partielle) des droits qui devraient normalement être payés.‎

Au moment de leur première demande portant sur une période de contingent tarifaire ‎d’importation donnée, le demandeur doit être établi au Luxembourg et doit être inscrit dans le ‎registre national de TVA, accompagnée de la preuve qu'au moment du dépôt de leur demande, il ‎a exercé une activité dans les échanges avec les pays tiers de produits couverts par ‎l’organisation commune des marchés concernée.‎

Cadre législatif de la règlementation horizontale :‎

Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ‎portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ‎‎(CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ‎

Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation ‎et de préfixation pour les produits agricoles (version codifiée) ‎

Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui ‎concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et ‎complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui ‎concerne les règles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, ‎modifiant les règlements (CE) n° 2535/2001, (CE) n° 1342/2003, (CE) n° 2336/2003, (CE) n° ‎‎951/2006, (CE) n° 341/2007 et (CE) n° 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements ‎‎(CE) n° 2390/98, (CE) n° 1345/2005, (CE) n° 376/2008 et (CE) n° 507/2008 de la Commission ‎(s’applique à partir du 6 novembre 2016)‎

Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités ‎d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui ‎concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation ‎(s’applique à partir du 6 novembre 2016)‎

Règlement délégué (UE) n 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui ‎concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des ‎comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro

Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes

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Demande certificat d'importation AGRIM
 
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Dernière mise à jour de cette page : 07.11.2017