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Système REX et statut d'Exportateur Enregistré

Table des matières 

  1. Généralités

  2. Forme que prend la preuve d’origine

  3. Demande d'enregistrement REX

  4. Numéro REX‎

  5. Engagement de l’exportateur aux fins d’obtenir un numéro REX

  6. Abrogation de l’enregistrement REX

  7. Vérification de la validité d’un numéro REX

  8. Spécificités REX dans le cadre de l'extension du système REX à d'autres accords de libre échange (dont l'accord EU/CANADA)

 

Depuis le 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) sont d'‎application.‎

L'attestation d’origine remplace progressivement les preuves d’origine utilisées dans le cadre des ‎échanges avec les pays bénéficiaires du SPG.‎ Les certificats EUR.1 et les FORM A de remplacement peuvent encore être utilisés pendant une ‎période de transition d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Au-delà de cette date, seule ‎l’attestation d’origine pourra être utilisée.‎

L’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture depuis le 1er janvier 2017.‎

1. Généralités

Le schéma SPG couvre des mesures préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union. Une ‎des conséquences est que les pays SPG n’accordent pas de préférence pour les produits ‎originaires de l’Union et qu’en principe l’établissement d’une preuve d’origine de l’Union ne ‎s’impose pas. Il n’y a que deux cas dans lesquels une preuve d’origine de l’Union s’impose : ‎
 
  • Cumul bilatéral (Exportation de l’Union de produits originaires de l’Union qui y retournent à l’état transformé)

    Aux fins de respecter le cumul bilatéral, (voir l’article 53 de l’acte délégué du Code des douanes de l’Union) lorsque des produits originaires de l’Union sont exportés comme « matière » dans un pays SPG en vue d’y être transformés et de revenir dans l’Union comme produits finis originaires des pays SPG, l’exportateur de ces « matières » doit émettre une preuve d’origine UE.  

  • Preuve d'origine de remplacement/ré-expéditeur

    Lorsque des marchandises d’origine SPG qui n’ont pas encore été mises en libre pratique (dédouanées pour être versées sur le marché de l’Union) et sont donc sous la surveillance douanière d’un Etat membre de l’Union le ré-expéditeur peut remplacer l’attestation d’origine initiale par une ou plusieurs attestations d’origine de remplacement pour envoyer toutes ou une partie de ces produits à un autre Etat membre de l’Union, respectivement à la Norvège ou la Suisse (voir l’article 101 du règlement d’exécution du Code des douanes de l’Union).

  • 2. Forme que prend la preuve d'origine

    Jusqu’au 31 décembre 2017 des certificats d'origine EUR.1 peuvent être utilisés dans le cadre du recours au cumul bilatéral avec les pays du SPG.
    Attention : La déclaration d’origine ne peut plus être utilisée, elle est remplacée par l’attestation d’origine dès le 1er janvier 2017

    A partir du 1er janvier 2018 une attestation d’origine reprenant les données reprises à l’annexe 22-07 du règlement d’exécution doit être utilisée en lieu et place de toutes les anciennes preuves d’origine. Lorsque la nouvelle annexe 22-07 doit être utilisée il n’y a aucune obligation de signature. Pour des envois de produits originaires d’une valeur inférieure ou égale à 6.000 € tout exportateur peut faire usage de l’attestation d’origine rapportée ci-dessus. Toutefois lorsque cette valeur des produits originaires dépasse les 6.000 € de telles attestations d’origine ne peuvent être établies que par des exportateurs enregistrés (REX). Dans le cas du recours à des preuves d’origine de remplacement et ce jusqu’au 31 décembre 2017 la preuve d’origine dite « Formule A » peut encore être établie et émise par les autorités douanières de l’Union.

    Toutefois à partir du 1er janvier 2018 seule l’attestation d’origine du type de celle reprise à l’annexe 22-07 devra être utilisée comme preuve d’origine de remplacement par le ré-expéditeur, (voir l’article 101 du règlement d’exécution du Code des douanes de l’Union)

    La version consolidée du règlement d’exécution du code des douanes de l’Union est à télécharger ici

     

     

    3. Demande d'enregistrement REX

    Aux fins de l’enregistrement dans le système REX l’exportateur doit faire une demande écrite ‎conformément à l’annexe 22-06 du règlement d’exécution du Code des douanes de l’Union (en ‎annexe de la présente). Ce formulaire peut être rempli en version électronique.‎

    Désignation documents Type

    Demande d'enregistrement comme exportateur enregistré

    (PDF document)

    Ce formulaire est à envoyer à l’adresse suivante :‎ 

    Direction des douanes et accises
    Inspection Douanes et Accises
    BP 1605, L-1016 Luxembourg ‎

    L’Inspection Douanes et Accises accusera réception de la demande et, après avoir procédé à ‎l’enregistrement dans le système REX, elle enverra l’original du document renseignant le ‎numéro REX au requérant et ceci dans les délais prévus dans la législation douanière. Copie ‎sera envoyée au(x) bureau(x) des douanes compétents.‎

    Le document d’enregistrement REX est à conserver par le requérant au lieu où se trouve le ‎service en charge des formalités douanières, respectivement à celui où se trouve une personne ‎apte à le présenter dans le cas d’une vérification éventuelle (services logistique ou ‎comptabilité).‎

     

    4. Numéro REX‎

    Chaque exportateur enregistré obtient son propre numéro d’enregistrement (Numéro REX). Ce ‎numéro est à indiquer sous la forme assignée par l’Inspection Douanes et Accises dans ‎l’attestation d’origine (si valeur produits originaires > 6.000 €).‎ ‎

     

    5. Engagement de l’exportateur aux fins d’obtenir un numéro REX‎

     ‎ Aux fins d’obtenir un numéro REX l’exportateur doit soumettre l’engagement qui suit. ‎

    Le soussigné :‎

    • Certifie l’exactitude des éléments repris dans la demande ;
    • Confirme qu’un enregistrement préalable ne lui a pas été retiré temporairement, ‎respectivement qu’il ait régularisé la situation ayant généré ce retrait ;
    • S’engage à émettre des attestations d’origine pour les seules marchandises où les règles ‎d’origine permettent un tel bénéfice ;
    • S’engage à tenir des écritures concernant la production ou la livraison des marchandises ‎qui permettent de retracer l’origine sollicitée et de conserver ces écritures au moins ‎pendant la période de trois ans calculés à partir de la fin de l’année pendant laquelle ‎l’opération REX a été sollicitée ;
    • S’engage à communiquer immédiatement aux autorités compétentes toute modification ‎ultérieure éventuelle des données d’enregistrement relatives au numéro REX ;
    • S’engage à coopérer avec les autorités compétentes ;
    • S’engage à faire suite à toute requête portant sur la véracité de l’attestation d’origine en ‎ce compris les contrôles de conformité des écritures in situ émanant de la Commission de ‎l’Union, des Etats membres de l’Union respectivement des autorités douanières de la ‎Norvège, de la Suisse et de la Turquie ;
    • S’engage à procéder à la radiation du système REX une fois que les conditions de ‎l’exportation de marchandises dans ce système ou schéma ne sont plus remplies.

     

    Cet engagement doit être signé par une personne habilitée à représenter valablement le ‎demandeur devant les pouvoirs publics. Toutefois sur production d’un mandat explicite joint à ‎l’engagement, celui-ci pourra aussi être signé par une personne liée au soussigné par un ‎contrat salarial. Il convient dans tous les cas de joindre une copie du procès-verbal de ‎l’assemblée générale concernant la plus récente nomination des gérants ou administrateurs ‎intéressés.‎

     

    6. Abrogation de l’enregistrement REX

    L’autorité douanière compétente abroge l’enregistrement REX lorsque l’exportateur ‎enregistré :‎

    • a cessé son activité commerciale ;
    • ne remplit plus les conditions pour pouvoir bénéficier de la préférence SPG dans le cadre ‎de l’exportation;
    • a communiqué aux autorités douanières compétentes sa volonté de ne plus vouloir ‎exporter des marchandises dans le cadre du système ou schéma REX ;
    • a fait un usage abusif ou a commis une négligence manifeste en communiquant ou en ‎faisant communiquer des données de fait erronées sur lesquelles l’attestation d’origine ‎s’est basée et a obtenu ce faisant un traitement préférentiel indu ;
    • n’a pas mis à jour ou actualisé les données d’enregistrement.

    7. Vérification de la validité d’un numéro REX

    Un opérateur économique peut vérifier la validité des numéros REX de ses fournisseurs sous le lien suivant :‎ 

    http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/eos/rex_home.jsp?Lang=fr


    8. Spécificités REX dans le cadre de l'extension du système REX à d'autres accords de libre échange (dont l'accord EU/CANADA)

    Les détails concernant le cas spécifique (accord économique et commercial global dit « CETA ») et l’extension de ce système à d’autres accords de libre échange sont repris dans le document ci-dessous.

     

    Désignation documents Type

    Informations sur l’utilisation du REX dans le cadre du CETA

    (PDF document)

     

     
    Formulaires

    Formulaires

    Recrutement-carrières

    Recrutement et carrières

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     +352 27488 488

     

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     +352 2818 2000

     
               
    Dernière mise à jour de cette page : 24.03.2017