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Renseignement contraignant en matière d’origine (RCO)

Notice d’information

 

Un renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) est une décision contraignante portant sur l’origine des marchandises.

La Direction des Douanes et Accises, Division TAXUD, effectue une analyse du processus de production. Le RCO est contraignant pour la seule marchandise qui y est nommément reprise, et peut porter sur :

  • l'origine préférentielle tant à l’exportation qu’à l'importation;
  • l'origine non préférentielle à l'importation étant entendu que :

    1. il y a eu “transformation suffisante“ de produits non finis hors de l’UE ;
    2. les produits y obtenus sont destinés à l’importation de l’Union ;
    3. les marchandises peuvent être soumises lors de l’importation à des mesures de politique commerciale de l’Union (droits antidumping, etc.).

Avantages du RCO

Un RCO offre à l’opérateur économique :

  • une simplification et accélération éventuelle de la démarche d’obtention d’une déclaration du fournisseur, d’une preuve d’origine préférentielle, etc. ;
  • une sécurité juridique basée sur une évaluation préalable des informations reprises dans la demande ;
  • l’évaluation d’un processus de fabrication comportant différentes phases avec les exigences requises en matière d’origine ;
  • de s’assurer, en général, du respect des règles d’origine.

Valeur légale

La décision RCO est contraignante, pour ce qui se rapporte :

  • à la marchandise reprise dans ladite décision ;
  • aux éléments de fait à la base de celle-ci ;
  • à la détermination de l’origine.
  • Elle est contraignante envers toutes les autorités douanières de l’UE et du titulaire de la décision, et ceci en principe pour un délai de trois ans.

    La décision RCO perd son caractère contraignant si elle a fait l’objet d’une révocation, respectivement d’une annulation ou d’une invalidation.

    Un RCO n’est pas à confondre et ne se substitue d’aucune manière à un certificat d’origine, une preuve d’origine ou une déclaration du fournisseur !

     

    Demande

    Une demande d’octroi de décision RCO doit être formulée par écrit. Aucun formulaire n’est légalement prescrit, mais il est conseillé d’utiliser le modèle suivant:
    Désignation documents Type

    Formulaire de renseignement contraignant en matière d’origine (RCO)

    Cette demande est à adresser à :

    Direction des Douanes et Accises
    Division Taxation & Union douanière 
    22, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg
    postal addressBP 1605, L-1016 Luxembourg
    +352.28.18.28.18
    +352.28.18.92.00
    TAXUD@do.etat.lu

    Informations supplémentaires

    Il est rappelé que le statut d’exportateur agrée permet l’auto-certification (sous forme d’une « déclaration d’origine sur facture ») et couvre toutes les marchandises produites ou redistribuées par l’exportateur. Un RCO est contraignant pour la seule marchandise qui y est nommément reprise.

    Pour des informations précises concernant l’obtention du « statut d’exportateur agréé » il convient de contacter directement :

    Direction des Douanes et Accises
    Inspection Douanes et Accises 
    22, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg
    postal addressBP 1605, L-1016 Luxembourg
    +352.28.18.28.18
    +352.28.18.92.00
    IDA@do.etat.lu

    Recours

    Le demandeur qui n’est pas d’accord avec la décision / révocation / annulation pourra se prévaloir d’un recours hiérarchique, respectivement en cas de refus hiérarchique saisir le tribunal administratif.

    Base légales

    Art. N° Disposition Commentaire

    22-37
    22-37
    22-37

    Code des Douanes de l’Union
    Règlement délégué
    Règlement d’exécution

    Décisions relatives à l’application de la législation douanière

    22-37
    22-37
    22-37

    Code des Douanes de l’Union
    Règlement délégué
    Règlement d’exécution

    Origine non-préférentielle

    22-37
    22-37
    22-37

    Code des Douanes de l’Union
    Règlement délégué
    Règlement d’exécution

    Origine préférentielle

    Liens utiles

    Certificat d'origine non-préférentielle
    Market Acces Data Base

     
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     +352 2818 2818

     

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     +352 27488 488

     

    Vignette 705

     +352 2818 4211

     

    eDouane PLDA

     +352 2818 2000

     
               
    Dernière mise à jour de cette page : 24.08.2017