Douanes

Les échanges commerciaux  transfrontaliers dans le territoire douanier de la communauté sont soumis à une multiplicité de législations.

Dans le cadre du développement de l’Union Européenne les dispositions nationales, en partie encore en vigueur dans les Etats membres au début des années quatre-vingt-dix, ont été adaptées de plus en plus au droit communautaire et finalement remplacées par ce dernier. Après une phase de transition avec plus de cent  règlements particuliers  dans des directives et règlements de la CE le processus d'unification a exigé une réorganisation complète des règlements douaniers nationaux et communautaires précédents. En 1994, enfin presque tous les règlements douaniers de la communauté ont été résumés dans une seule loi,  le code des douanes communautaire, qui forme avec le règlement d'application ad hoc la structure de la réglementation douanière actuelle.
Des législations nationales ne complètent désormais plus que dans des cas particuliers le droit communautaire.

Les bases juridiques pour la perception des droits de douane découlent de la réglementation douanière communautaire, ici en particulier 

• RÈGLEMENT (UE) No. 952/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
  du 9 octobre 2013
  établissant le code des douanes de l'Union , 
• RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION
  du 28 juillet 2015
  complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union , 
• RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/2447 DE LA COMMISSION
  du 24 novembre 2015
  établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union , 
• du règlement des franchises douanières  
  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à
  l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ainsi que 
• du Tarif douanier commun des Communautés européennes, 

et  de la réglementation douanière nationale  

• la loi générale sur les douanes et accises  du 18 juillet 1977