Administration des Douanes et Accises

 

 
   
 
       
 
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Douanes

Les échanges commerciaux  transfrontaliers dans le territoire douanier de la communauté sont soumis à une multiplicité de législations.

Dans le cadre du développement de l’Union Européenne les dispositions nationales, en partie encore en vigueur dans les Etats membres au début des années quatre-vingt-dix, ont été adaptées de plus en plus au droit communautaire et finalement remplacées par ce dernier. Après une phase de transition avec plus de cent  règlements particuliers  dans des directives et règlements de la CE le processus d'unification a exigé une réorganisation complète des règlements douaniers nationaux et communautaires précédents. En 1994, enfin presque tous les règlements douaniers de la communauté ont été résumés dans une seule loi,  le code des douanes communautaire, qui forme avec le règlement d'application ad hoc la structure de la réglementation douanière actuelle.
Des législations nationales ne complètent désormais plus que dans des cas particuliers le droit communautaire.

Les bases juridiques pour la perception des droits de douane découlent de la réglementation douanière communautaire, ici en particulier 

et  de la réglementation douanière nationale  

 
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Dernière mise à jour de cette page : 04.08.2014