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OEA - Opérateur Economique Agréé

Historique et cadre réglementaire de l’OEA - Dispositions internationales

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la communauté douanière internationale a décidé de réagir en renforçant la sécurisation des échanges commerciaux. Les administrations des douanes réunies sous l’égide de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) ont élaboré une stratégie mondiale de protection du commerce international qui est une source indispensable de richesse économique pour les États.

Fragilisé par ces actes graves de terrorisme, il s’est révélé en effet nécessaire :

  • de développer un environnement de régulation des échanges favorable aux opérateurs économiques fiables et,
  • de renforcer la sûreté de la chaîne logistique internationale.

Aussi, afin de sécuriser la circulation des marchandises sans entraver le commerce légitime, le Conseil de l'OMD a conçu en juin 2005 le Cadre de normes SAFE (Security And Facilitation in a global Environment) qui énonce des principes et des normes qui représentent une base commune de mesures de sécurisation à mettre en place par les autorités douanières.

À l'appui de ce programme, les autorités douanières ont mené une démarche visant à améliorer leur capacité à :

  • détecter et à traiter les envois à haut risque tout en accélérant leur dédouanement, et
  • développer udévelopper une relation de confiance avec les opérateurs fiables du commerce international.

Statut OEA (en anglais AEO Authorized Economic Operator)

L’OEA (Opérateur Economique Agréé) est un statut par lequel une entreprise conçoit un partenariat avec les autorités douanières. L’entreprise obtient, sur le plan international, le label d’entreprise fiable par lequel elle se distingue d’autres entreprises. L’opérateur économique agréé profite de diverses facilitations douanières comme notamment :

  • l'information au préalable d'un contrôle douanier ;
  • la priorité de traitement dans la réalisation des contrôles ;
  • le choix du lieu de réalisation des contrôles ;
  • l'accès facilité à diverses procédures comme l'exercice de l'activité de représentant en douane dans un autre État-membre, l'autorisation de dépôt temporaire, etc.
  • un accès exclusif à de nouvelles autorisations douanières : le dédouanement centralisé communautaire, l'inscription dans les écritures avec dispense de notification de présentation, l'auto-évaluation et la réduction de la garantie globale sur les dettes nées.

Qui peut demander le statut OEA

 Tout opérateur économique, les entreprises de la chaîne logistique internationale tel que les fabricants de marchandises, les importateurs, les exportateurs, les transporteurs, les expéditeurs en douane, les commissionnaires peuvent demander le statut OEA.

Quels sont les critères à respecter ?

  • Respect de la réglementation douanière
  • Gestion appropriée des écritures commerciales
  • Solvabilité financière
  • Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles
  • Le cas échéant, normes appropriées en matière de sécurité et de sûreté

Opérateur économique agréé : les Lignes directrices

Elles présentent le statut OEA, ses avantages, ses conditions d'éligibilité, ses critères de délivrance, ainsi que la procédure à suivre pour déposer une demande . Elles fournissent également des informations sur le suivi de l'autorisation après sa délivrance et sur la reconnaissance du statut par les pays tiers à l'Union Européenne (par l'intermédiaire d'accords de reconnaissance mutuelle ARM).

A l'aide du Questionnaire d'auto-évaluation (SAQ Self-Assessment Questionnaire) qui doit être joint à la demande, l'opérateur économique fait une analyse de son entreprise.

Les Notes explicatives, sont une aide précieuse et indispensable pour remplir le questionnaire d'auto-évaluation.

Quel type de certificat choisir ?

En fonction de la nature de ses activités et de sa localisation au sein de la chaîne logistique, l'opérateur économique a le choix entre 2 types de certificats avec des avantages spécifiques.

  • OEA - C pour les simplifications douanières
  • OEA - S pour la sécurité et la sûreté

Lorsqu'un demandeur peut se voir accorder simultanément un certificat OEAC et un certificat OEAS, l'autorité douanière compétente délivre un certificat combiné.

Où et comment faire la demande ?

  • Introduire une demande signée (par une personne ayant le pouvoir d'engager la société par sa signature) à la Direction des Douanes et Accises, Inspection Douanes et Accises, B.P. 1605, à L-1016 Luxembourg.
  • Joindre le questionnaire d'auto-évaluation complété avec toutes les annexes demandées.

La demande et ses Notes explicatives

 

Demande OEA à adresser à :

Direction des Douanes et Accises
Inspection Douanes et Accises
B.P. 1605 L-1016 Luxembourg

Personnes responsables :

M. Gérard Wolff
+ 352 2818 - 2215
+352 2818 - 9200
Gerard.wolff@do.etat.lu

M. Stephan Chies
+ 352 2818 - 2268
+352 2818 - 9200
Stephan.chies@do.etat.lu

Contact & Informations au Luxembourg

Direction des Douanes et Accises
Division Coopération nationale et internationale
B.P. 1605 L-1016 Luxembourg

Personnes responsables :

M. Henri NIMAX
+ 352 28 18 2221
+352 28 18 9200
Henri.nimax@do.etat.lu

Emile TOUSSAINT
+352 28 18 2224
+352 28 18 9200
Emile.toussaint@do.etat.lu
 

Délivrance du certificat

L’autorité douanière délivre un certificat OEA ou rejette la demande dans un délai de 120 jours civils à compter de la date d’acceptation de la demande. Ce délai peut être prorogé au maximum de 60 jours civils.

Le logo AEO    

Le logo AEO est protégé par un droit d’auteur au nom de la Commission européenne. Seules les entreprises certifiées et les autorités douanières européennes peuvent utiliser le logo. En cas de retrait ou de suspension du statut AEO, l’utilisation du logo doit cesser immédiatement. Tout usage abusif est punissable et doit être signalé via l’adresse électronique dcni@do.etat.lu

Logo OEA

Accords de Reconnaissance Mutuelle ARM

Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) sont des accords internationaux, conclus entre l’Union Européenne et un pays tiers (non membre de l’Union européenne) qui a mis en place un programme comparable à l’OEA, reposant sur le fondement du cadre SAFE de l’OMD.

Actuellement l’UE a signé des ARM avec l’Andorre, la Chine, le Japon, la Norvège, la Suisse et les EUA.

Tous les ARM reposent sur un principe commun : les deux parties à l'accord s'engagent à traiter favorablement les opérateurs certifiés OEA de la même manière, quelle que soit la partie qui ait délivré le certificat.

Divers :

Pour en savoir plus...                                                                                                

Désignation documents Type
Demande d'autorisation OEA PDF
Programme OEA PPT
Questionnaire OEA Word
 
Formulaires

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 +352 2818 2000

 
           
Dernière mise à jour de cette page : 03.02.2017