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Renseignements tarifaires contraignants

Qu’est-ce que c’est un RTC?‎

  • ‎L’outil » RTC permet à une entreprise d’obtenir, auprès d’une autorité douanière de l’UE, une décision concernant le classement tarifaire des marchandises qu'elle souhaite importer ou exporter.

Quelles sont les avantages pour les opérateurs économiques

  • connaître à l'avance le taux des droits à acquitter et/ou des autres dispositions légales (p.ex. licences)
  • permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales
  • gain de temps appréciable lors de l'accomplissement des formalités douanières

Introduction d'une demande RTC :

  • Veuillez lire les « informations générales » avant de soumettre une demande RTC                                        
  • Le formulaire de demande (actuellement il existe seulement sous forme papier) peut être téléchargé ici
  • La demande RTC est à adresser aux autorités douanières du pays, dans lequel on a l'intention de faire des importations/exportations ou du pays, dans lequel la société est établie. La liste avec les adresses des autorités douanières compétentes peut être téléchargée ici
  •  

Validité d'un RTC ?

  • Les RTC sont valides 3 ans à compter de la date à laquelle la décision prend effet. Cependant, un RTC peut être invalidé dans certains cas (p.ex. publication d'un règlement de classement) Les RTC sont valables dans tous les Etats Membres de l'Union Européenne.

 

Obligation résultant de la délivrance d'un RTC :

    Les décisions RTC ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises: 

     

    1. pour les autorités douanières de tous les Etats membres vis-à-vis du titulaire de la décision, qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet;
    2. pour le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières de tous les Etats membres, qu'à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.

     

     Attention: Obligation de signaler aux autorités douanières l'existence d'une décision RTC lors d'une importation/exportation (aussi en cas d'une représentation)

     

Cas particulier :

    A la suite d'une invalidation/révocation d'un RTC et sous certaines conditions, une décision RTC peut encore être utilisée en ce qui concerne les contrats fermes et définitifs qui étaient fondés sur cette décision et ont été conclus avant la cessation de sa validité ou sa révocation. (période de grâce)

 

Stockage des données RTC :

    Tous les RTC sont stockés dans une base de données (EBTI- entretenue par la Commission) : Liste des RTC 

 

Mesures transitoires avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des douanes :

  • Les décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1 er mai 2016 restent valables pour la période indiquée dans celles-ci.
  • Ces décisions sont contraignantes, à compter du 1 er mai 2016, tant pour les autorités douanières que pour le titulaire de l'autorisation.

 

Dispositions légales:

  • Articles 22 à 37 du Règlement (UE) No. 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
  • Articles 11 à 22 du Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union
  • Articles 8 à 23 du Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union
  • Article 4 du Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission

 

Autres liens utiles :

 

Personnes de contact auprès de l'Administration des Douanes et Accises du Luxembourg:

 


 
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Dernière mise à jour de cette page : 07.11.2017