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Cadre législatif

 

L'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a établi des principes dans le cadre des normes SAFE, établissant une série de mesures importantes pour assurer la sécurisation des échanges internationaux par le biais de contrôle ciblés et renforcés et permettant la participation d'opérateurs afin de faciliter et de simplifier leurs démarches.

 

 

Afin de satisfaire aux obligations de ce dispositif, l'Union européenne, par le Règlement (CE) 648/2005 du Parlement et du Conseil du 13 avril 2005, dit "Amendement sûreté" du code des douanes communautaire, a mis en place la première mesure en matière de sécurité et de sûreté.

Le système de gestion des risques autorise les contrôles douaniers sur la base d'analyse de risques utilisant des procédés informatiques, un cadre commun de gestion des risques, des critères communs ainsi que des domaines de contrôle prioritaires déterminés par la Commission et les Etats membres.

 

Il est  complété par le Règlement (CE) 1875/2006, dit "Règlement de sûreté" révisé le 9 septembre 2008, qui fixe le détail des dispositions applicables pour la gestion des déclarations et des données requises par anticipation à des fins de sûreté et de sécurité.

 

Ces Règlements prévoient des obligations déclaratives nouvelles à l'attention des opérateurs et définissent le traitement des déclarations sommaires de sécurité à l'entrée et sortie du territoire douanier de la Communauté, ainsi que les échanges de données utiles entre les Etats membres.

 

 

Ces obligations sont mises en œuvre dans le cadre de projets de traitements informatisés des déclarations et informations de sûreté et de sécurité :

 

- Par le projet EMCS (Excise Mouvement Control System) pour la déclaration des mouvements

  intra-communautaires de marchandises en suspension de droits d'accises,

 

- Par le projet Export (ECS - Export Control System) pour la déclaration sommaire de sortie de 

  marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté,

 

- Par le projet ICS (Import Control System) pour la déclaration de données de sûreté et de sécurité 

  de marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté,

 

- Par le projet Import pour la déclaration d'entrée de marchandises entrant sur le territoire douanier

  de la Communauté,

 

- Par le projet NCTS (New Computerised Transit System) pour la déclaration de données de sûreté

  et de sécurité de marchandises transitant sur le territoire douanier de la Communauté.

 

 

Entrée en vigueur                                                                                                                                   

 

L'obligation pour les opérateurs économiques de transmettre aux services douaniers les déclarations par voie électronique entrera en vigueur :

 

- A partir du 1er janvier 2011 pour les déclarations EMCS concernant les mouvements intra-

  communautaires de produits en suspension de droits d'accises.

 

L'utilisation d'eDouane EMCS est cependant facultative jusqu'au 31 décembre 2012 pour les entreprises n'effectuant que des mouvements nationaux.

 

 

- A partir du 1er janvier 2011 pour les déclarations ICS.

 

 

L'obligation de transmettre les déclarations par voie électronique est en vigueur :

 

 

- Depuis le 17 avril 2007 pour les déclarations d'Export (ECS).

 

- Depuis le 1er juillet 2009 pour les déclarations de Transit (NTCS).

 

 

- Depuis le 12 juillet 2010 pour les déclarations d'Import.

 

 

 

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Dernière mise à jour de cette page : 23.02.2017