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Glossaire eDouane

 

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A

 

 

Accises

Régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits suivants, dénommés "produits soumis à accise" :

  • Les produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE,

  • L'alcool et les boissons alcoolisées relevant des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE,

  • Les tabacs manufacturés relevant des directives 95/59/CE, 92/79/CEE et 92/80/CEE.

 

Apurement

Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

 

Autorités douanières

Administrations douanières des États membres chargées de l’application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines dispositions douanières.

 

 

B

 

 

Bureau de dédouanement

Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l'entreprise bénéficiaire d'une procédure à domicile.

 

Bureau de douane

Unité administrative compétente dans laquelle peuvent être accomplies tout ou partie des formalités douanières, ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés par la règlementation douanière.

 

Bureau de départ

Bureau de douane où est déposée la déclaration, notamment dans une opération de transit.

 

Bureau de destination

Bureau de douane où sont présentées les marchandises, notamment au terme d'une opération de transit.

 

Bureau de douane d'entrée

Premier bureau de douane par lequel les marchandises entrent physiquement sur le territoire de l'Union Européenne.

 

Bureau de douane de sortie

Dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de l'Union Européenne.

 


Ce point de sortie peut se situer :

  • sur le territoire luxembourgeois : dans ce cas ce bureau de sortie peut être identique au bureau de dédouanement (formalités douanières et sortie physique dans le même bureau) ou différent du bureau de dédouanement,

  • sur le territoire communautaire d'un autre État membre.

Le nom de ce bureau, indispensable pour l'établissement du titre de mouvement accompagnant les alcools et boissons alcooliques, est généralement fourni par le transporteur.

 

Bureau de rattachement

Bureau de douane dont dépendent les locaux où les marchandises sont importées ou exportées.

 

Bureau d'exportation

Le bureau d’exportation est le bureau où sont effectuées les formalités de dédouanement, c’est-à-dire le bureau de dépôt de la déclaration d’exportation luxembourgeois (en matière d’accise).

 

 

C

 

 

Code des douanes communautaire

Le code des douanes communautaire rassemble les règles, régimes et procédures applicables aux marchandises faisant l'objet d'échanges entre l'Union Européenne (UE) et les pays tiers. Dans un texte unique, le code fixe le champ d'application, les définitions, les dispositions de base et le contenu du droit douanier communautaire.

 

Référence : Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

 

Contrôles douaniers Accomplissement d'actes spécifiques, tels que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécution d'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière.

 

 

D

 

 

Débiteur

Toute personne tenue au paiement de la dette douanière.

 

Déclarant Personne qui dépose une déclaration sommaire ou une notification de réexportation ou qui établit une déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite.

 

Déclaration en douane

Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et selon les modalités prescrites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer.

 

Document d'Accompagnement Administratif - DAA

Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).

 

 

Document Administratif Electronique - DAe

Le projet européen EMCS (Excise Movement and Control System) est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA) qui est devenu le Document Administratif Electronique (DAe).

 

Déclaration d'Echange de Biens - DEB

Déclaration mensuelle de nature fiscale et/ou statistique établie dans le cadre des échanges intracommunautaires par les opérateurs ayant réalisé des introductions ou expéditions de marchandises. Elle est obligatoire pour les opérations commerciales au sein de l'Union européenne.

 

Déclaration sommaire

Les règlements communautaires, dits amendement de "sécurité", ont défini le traitement des déclarations sommaires de sécurité à l'importation et à l'exportation dans l'Union Européenne, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS - Import Control System pour l'importation et le système ECS - Export Control System pour l'exportation.

 

Déclaration sommaire d'entrée Acte par lequel une personne informe les autorités douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchanidses vont entrer dans le territoire de l'Union Européenne.

 

Déclaration sommaire de sortie

Acte par lequel une personne informe les autorités douanières, préalablement ou au moment même et dans les formes et selon les modalités prescrites, que des marchanidses vont sortir du territoire de l'Union Européenne.

 

Destinataire enregistré

Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, à recevoir des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, en provenance d'un autre Etat membre.

 

Destinataire temporairement enregistré

Pour un destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel, l'autorisation visée à l'article 4, paragraphe 9, est limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur et à une durée déterminée. Les États membres peuvent limiter l'autorisation à un seul mouvement. Conformément à l'article 19-§3 de la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16/12/2008.

 

Destination douanière d'une marchandise

  • Placement de la marchandise sous un régime douanier,

  • Introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc,

  • Réexportation hors du territoire douanier de l'Union Européenne,

  • Destruction,

  • Abandon au profit de la Trésorerie de l'Etat.

 

Détenteur de la marchandise

Personne qui a qualité de propriétaire des marchandises ou qui est titulaire d’un droit similaire d’en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises.

 

Dette douanière

Obligation pour une personne de payer les droits à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions communautaires en vigueur.

 

Document Administratif Unique - DAU

Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane, en procédure normale, ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées.

 

Droits de douane

Droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent.

 

Droits à l'exportation

  • Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à l'exportation des marchandises,

  • Les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

 

Droits à l'importation

  • Les droits de douane et les taxes d'effet équivalent prévus à l'importation des marchandises,

  • Les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

 

 

E

 

 

Echange extracommunautaire Échange entre un Etat membre de l'Union européenne (UE) et un pays tiers situé hors UE.

 

Echange intracommunautaire Échange entre des États membres de l'Union européenne.

 

Economic Operator Registration and Identification - EORI

Mise en place d'une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE) ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

 

Electronic Data Interchange EDI

Transmission des données structurées selon les normes de messages agréées entre un système informatique et un autre, par voie électronique.

Ce système permet aux opérateurs économiques de transmettre par voie électronique les données sur les importations ou les exportations, ainsi que les documents de déclaration à l'Administration des Douanes et Accise.

 

Excise Movement & Constrol System - EMCS

Système électronique de gestion du "Document Administratif d'Accompagnement (DAA)" à présent appelés "Document d'Accompagnement Electronique (DAe)", relatif au mouvements de marchandises en suspension de droits d'accises entre pays de l'Union européenne.

 

Entrepositaire agréé

Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un Etat membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal.

 

Entrepôt fiscal

Lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession dans certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel se situe l'entrepôt fiscal.

 

Expéditeur enregistré

Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'importation, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, exclusivement à expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique. Conformément à l'article 79 du règlement (CEE) n°2913/92.

 

Expédition

Envoi de marchandises ou d'un produit d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) vers un autre Etat membre de l'Union européenne (UE).

 

Export - Exportation

Envoi  d'une marchandise ou d'un produit à partir du territoire de l'Union européenne (UE) vers un pays tiers (situé hors UE).

 

Export Control System - ECS

Système électronique de gestion des déclarations sommaires à l'exportation applicable au 1er janvier 2011. Cette nouvelle réglementation ECS - Export Control System, définit le système électronique de gestion des déclarations sécuritaires à l’exportation de marchandises depuis le territoire européen. Elle a une vocation sécuritaire et anti-terroriste et permet le contrôle des marchandises qui quittent le sol européen.

 

 

F

 

 

Formalités douanières Ensemble des opérations que doivent exécuter les personnes concernées et les autorités douanières afin de se conformer à la législation douanière.

 

G

 

 

Gestion du risque Détection systématique d’un risque et la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition à ce risque. Sont notamment comprises les activités telles que la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la détermination et la mise en oeuvre des mesures requises ainsi que le suivi et le réexamen régulier du processus et des résultats obtenus, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales.

 

I

 

 

Import - Importation

Réception au sein du territoire de l'Union européenne (UE) d'une marchandise ou d'un produit provenant d'un pays tiers (situé hors UE).

 

Importation de produits soumis à accise

L'introduction, sur le territoire de l'Union Européenne, de produits soumis à accise qui, au moment de leur introduction dans l'UE, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif.

 

Import Control System - ICS

Système électronique de gestion des déclarations sommaires à l'importation applicable au 1er janvier 2011. Cette nouvelle réglementation ICS - Import Control System, définit le système électronique de gestion des déclarations sécuritaires à l’importation de marchandises sur le territoire européen. Elle a en effet une vocation sécuritaire et anti-terroriste et permet le contrôle des marchandises qui entrent sur le sol européen.

 

Introduction

Réception au sein du territoire de l'Union européenne (UE) d'une marchandise ou d'un produit provenant d'un autre pays de l'Union européenne.

 

 

L

 

 

Législation douanière

L’ensemble des dispositions constituées par:

 

  • Le code et les dispositions adoptés au niveau communautaire et, le cas échéant, national, pour en assurer l’application,

  • Le tarif douanier commun,

  • La législation établissant un régime communautaire des franchises douanières,

  • Les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où celles-ci sont applicables dans l'Union Européenne.

 

M

 

 

Main levée d'une marchandise

Mise à la disposition, par les autorités douanières, d'une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée.

 

Marchandises communautaires

Marchandises qui relèvent d’une des catégories suivantes :

 

  • Les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'UE sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'UE. N’ont pas le statut douanier de marchandises communautaires les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'UE lorsqu’elles sont obtenues à partir de marchandises placées sous le régime du transit externe, du stockage, du régime de l’admission temporaire ou du régime du perfectionnement actif,

  • Les marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union Européenne en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et mises en libre pratique,

  • Les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l'Union Européenne soit à partir de marchandises visées au point 2 exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points 1 et 2 ci-dessus.

 

Marchandises non  communautaires

Marchandises autres que celles visées au point marchandises communautaires ou qui ont perdu leur statut douanier de marchandises communautaires.

 

 

N

 

 

New computerised transit system (NCTS)

Système électronique d'échange de données constituant une déclaration de transit et destiné à remplacer la traditionnelle procédure papier, tant au sein de l'Union Européenne qu'au sein des pays de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse).

 

Numéro EORI

Numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques. Il s'agit d'un numéro, unique dans l' Union Européenne, attribué par une autorité douanière d'un Etat membre ou par une autorité ou des autorités désignées par un Etat membre à un opérateur économique ou à une autre personne.

 

O

 

 

Organisation Mondiale du Commerce - OMC

Organisation internationale ayant pour mission la libéralisation du commerce des biens et des services à l'échelle mondiale.

 

Organisation Mondiale des Douane - OMD

Organisation intergouvernementale dont l'objectif principal est de faciliter l'expansion du commerce international par l'amélioration et l'harmonisation des opérations douanières.

 

Opérateur économique Personne assurant, dans le cadre de ses activités commerciales, des activités couvertes par la législation douanière.

 

Origine des marchandises

Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important.
En matière d'origine, l'Union européenne constitue un seul pays.

 

P

 

 

Personne

Soit une personne physique, soit une personne morale, soit, lorsque cette possibilité est prévue par la règlementation en vigueur, une association de personnes reconnue comme ayant la capacité de faire des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale.

 

Personne établie dans l'Union Européenne

  • Pour une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale,

  • Pour une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège statuaire, son administration centrale ou un établissement stable.

 

Présentation en douane

Notification aux autorités douanières de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins des contrôles douaniers.

 

 

R

 

 

Régime douanier

L'un des régimes suivants sous lequel les marchandises sont placées :

  • La mise en libre pratique,

  • Le transit,

  • L'entrepôt douanier,

  • Le perfectionnement actif,

  • La transformation sous douane,

  • L'admission temporaire,

  • Le perfectionnement passif,

  • L'exportation.

 

Régime en suspension de droits

Un régime fiscal applicable à la production, la transformation, à la détention ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, les droits d'accise étant suspendus.

 

Représentant en douane

Personne désignée pour agir au nom et pour le compte d'autrui afin d'accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière (représentation directe).

Dans l'autre cas, la personne agit en son propre nom, mais pour le compte d'autrui (représentation indirecte).

 

Le représentant en douane est établi sur le territoire de l'Union Européenne.

 

Risque

La probabilité que survienne, en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert ou la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de l'UE et les pays ou territoires situés hors de ce territoire, ou avec la présence de marchandises n’ayant pas le statut communautaire, un élément qui aurait pour conséquence :

  • soit d’entraver l’application correcte de mesures communautaires ou nationales;
  • soit de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Union Européenne et de ses États membres;
  • soit de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de l'Union Européenne et de ses résidents, pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, pour l’environnement ou les consommateurs.

 

 

S

 

 

Statut douanier

Statut d’une marchandise comme marchandise communautaire ou non communautaire.

 

Système harmonisé

Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

 

T

 

 

TARIC

Le TARIC est le tarif intégré de l'Union Européenne. Il reprend les taux des droits de douane et certaines règlementations de l'UE applicables à son commerce extérieur.

Le TARIC permet le dédouanement automatique des marchandises par les pays de l'UE. Il permet également de collecter, d'échanger et de publier des données concernant les statistiques du commerce extérieur de l'UE. Ces données ne sont pas accessibles au grand public.

 

Territoire douanier de l'Union Européenne 

Le territoire douanier de l'Union Européenne comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien :

  • le territoire du Royaume de Belgique,
  • le territoire de la République de Bulgarie,
  • le territoire de la République tchèque,
  • le territoire du Royaume de Danemark, à l’exception des Îles Féroé et du Groenland,
  • le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception, d’une part, de l’Île de Helgoland et, d’autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse),
  • le territoire de la République d’Estonie,
  • le territoire de l’Irlande,
  • le territoire de la République hellénique,
  • le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla,
  • le territoire de la République française, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre-et- Miquelon, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises,
  • le territoire de la République italienne, à l’exception des communes de Livigno et Campione d’Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,
  • le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion de 2003,
  • le territoire de la République de Lettonie,
  • le territoire de la République de Lituanie,
  • le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
  • le territoire de la République de Hongrie,
  • le territoire de Malte,
  • le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,
  • le territoire de la République d’Autriche,
  • le territoire de la République de Pologne,
  • le territoire de la République portugaise, 4.6.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 145/7,
  • le territoire de la Roumanie,
  • le territoire de la République de Slovénie,
  • le territoire de la République slovaque,
  • le territoire de la République de Finlande,
  • le territoire du Royaume de Suède,

  • le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que les Îles Anglo-Normandes et l’Île de Man,

  • le territoire de la Croatie.

 

Territoire fiscal des Etats membres

C’est le territoire de l' Union Européenne, excepté les territoires suivants faisant partie du territoire douanier de l'UE:

a) les îles Canaries,

b) les départements français d'outre-mer,

c) les îles Aland,

d) les îles anglo-normandes,

Ainsi que les  territoires situés dans le champ de l'article 299, paragraphe 4 du traité, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de l'UE :

a) l'île d'Helgoland,

b) le territoire de Büsingen,

c) Ceuta,

d) Melilla,

e) Livigno,

f) Campione d'Italia,

g) les eaux italiennes du lac de Lugano.

 

Titulaire du régime

Personne qui fait la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ou la personne à qui les droits et les obligations de ladite personne relatifs à un régime douanier ont été transférés.

 

Transit

Régime douanier qui permet de transporter des marchandises sous douane et de bénéficier pendant la durée de leur acheminement, de la suspension des droits, taxes et autres mesures fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.
Au Luxembourg, il s'agit du passage de marchandises étrangères par le territoire luxembourgeois depuis un point situé à l'extérieur de l'UE jusqu'à un autre point à l'étranger.

 

Transit communautaire

Le transit communautaire est applicable aux marchandises circulant entre deux points de l'UE.

 

Transporteur

Personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

 

 

U

 

 

Union douanière

Entité constituant un territoire douanier se substituant à deux ou plusieurs territoires douaniers et possédant dans sa phase ultime les caractéristiques suivantes :

  • Un tarif douanier commun et une législation douanière commune ou harmonisée pour l’application de ce tarif,

  • L’absence de perception de droits de douane et de taxes d’effet équivalent dans les échanges entre les pays constituant l’Union douanière de produits entièrement originaires de ces pays ou de produits de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent ont été perçus ou garantis et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes,

  • L’élimination des règlementations restrictives des échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union douanière.

 

V

 

 

Valeur douanière

La valeur en douane est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union Européenne, auquel sont ajoutés ou retranchés différents éléments, à condition qu'ils puissent être distingués et qu'ils soient quantifiables.

 

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Dernière mise à jour de cette page : 14.02.2017