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eDouane EMCS

Le système de déclaration des mouvements de marchandises soumises à accises

 

 

1. projet EMCS

a. Objectif

EMCS (Excise Movement & Control System) est un projet européen ayant pour but d’informatiser le suivi des mouvements de produits en suspension de droits d’accises : boissons alcoolisées, produits du tabac, produits énergétiques (les carburants et les combustibles, tels que le pétrole et l'essence, l'électricité, le gaz naturel, la houille et le coke) circulant à l’intérieur de la Communauté européenne.

 

Ce projet vise à remplacer le Document Administratif d’Accompagnement (DAA) "version papier" par une "version électronique" appelée Document Administratif électronique (DAe).

 

Pour cela, chaque Etat membre a développé sa propre application à laquelle les opérateurs économiques devront se connecter pour effectuer leur déclaration de mouvement de marchandises soumises à accises. Au Luxembourg, l’application eDouane EMCS est la téléprocédure nationale permettant la mise en œuvre du projet EMCS.

 

 

C’est à partir de cette même application "eDouane EMCS" que les services douaniers du Luxembourg se connecteront pour traiter les données provenant des opérateurs économiques et échanger les données avec les applications des autres Etats membres.

b. Contexte réglementaire

Ce projet résulte des dispositions de la loi belge du 22 décembre 2009 publiée au Grand-Duché de Luxembourg par le Règlement ministériel du 18 mars 2010/Mém. A-N° 46 du 26 mars 2010 relative au régime général d’accises transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008.

 

Au niveau européen il a été décidé qu’à dater du 1er avril 2010, tout opérateur économique établi dans un Etat membre a l’obligation d’apurer via le système informatisé, le Document Administratif électronique (DAe) qui lui est transmis par un expéditeur.

Le Règlement (CE) 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 définit la forme et le contenu des messages électroniques et précise les modalités de remplissage.

c. Opérateurs économiques concernés possédant un numéro d'accises valable :

- L’entrepositaire agréé ou enregistré et son (ses) entrepôt(s)

- Le destinataire enregistré,

- L'expéditeur enregistré,

- Le destinataire temporairement enregistré.

d. Produits concernés

Les produits en suspension de droits d'accises sont les boissons alcoolisées, produits du tabac, produits énergétiques (les carburants et les combustibles, tels que le pétrole et l'essence, l'électricité, le gaz naturel, la houille et le coke).

e. Modes de transport visés

Tous les modes de transport sont concernés.

f. Exonérations

Article 12 de la Directive 2008/118/CE du 16/12/2008

 

  1. Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de l'accise lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :

    1. dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires;

    2. par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège;

    3. par les forces armées de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines;

    4. par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines;

    5. pour être consommés dans le cadre d'un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux, pour autant qu'un tel accord soit admis ou autorisé en matière d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

  2. Les exonérations susvisées sont applicables dans les conditions et limites fixées par l'État membre d'accueil. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise.

Article 13 de la Directive 2008/118/CE du 16/12/2008

 

1. Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 1, les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits en vue d'être livrés à un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, sont accompagnés d'un certificat d'exonération.

 

2. La Commission arrête, selon la procédure visée à l'article 43, paragraphe 2, la forme et le contenu du certificat d'exonération.

 

3. Les procédures prévues aux articles 21 à 27 ne s'appliquent pas aux mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits destinés aux forces armées visées à l'article 12, paragraphe 1, point c), s'ils ont lieu dans le cadre d'un régime directement fondé sur le traité de l'Atlantique Nord.

 

Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les procédures visées aux articles 21 à 27 s'appliquent à de tels mouvements lorsqu'ils ont entièrement lieu sur leur territoire ou, sur la base d'un accord entre les États membres concernés, sur le territoire de ces derniers.

 

Formulaire de Demande d'exonération : EN | FR | DE

g. Procédure à l'exportation

Export à destination d’un pays tiers (hors UE)

Un DAe avec code type de destination 6 export doit être encodé dans EMCS, puis l’ARC (code de référence administratif) du DAe doit être renseigné dans la case 40 (documents précédents) ainsi que dans la case 44 en y ajoutant le code de document C 651. Le bureau d’exportation est votre bureau de contrôle et c’est à ce bureau que la procédure d’exportation (ECS) est validée. La marchandise part vers le bureau de sortie de l’UE sous le système ECS. Dès apurement de la déclaration d’exportation par le bureau de sortie dans le système ECS, le bureau d’exportation luxembourgeois apurera le DAe dans le système EMCS.

h. Formalités d'inscription

Consultez les modalités d'inscription à eDouane EMCS en mode Web application et en mode B2G.

 

i. Liens utiles

Pour toute information complémentaire concernant le système des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS), veuillez consulter :

Le site Internet de la Commission européenne

 

SEED on Europa - Système d'échange de données relatives aux accises

 

 

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Dernière mise à jour de cette page : 21.02.2017