Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 (Mémorial A n° 254 du 24.12.2009)

Art. 17. - Modification de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement

1° L’article 39 de la loi précitée est remplacé par le texte suivant:
(1) Pour les véhicules de la catégorie M1, comportant outre le siège du conducteur huit places assises, communément appelés «minibus», la taxe annuelle ne peut dépasser 150 euros.
(2) Pour les autobus et les autocars la taxe ne peut dépasser:
 – 200 euros pour les véhicules des catégories M2,
 – 300 euros pour les véhicules de la catégorie M3.

2° Le paragraphe 3 de l’article 40 est remplacé par le texte suivant:
(3) Pour les remorques d’une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg mais inférieure à 12.000 kg, la taxe s’élève à:
a) quand la masse maximale autorisée dépasse 750 kg sans dépasser 1.000 kg: 25 euros augmentés de 15 euros pour chaque tranche entière ou commencée de 500 kg de masse maximale autorisée dépassant 1.000 kg;
b) quand la masse maximale autorisée dépasse 5.000 kg: 150 euros.
La taxe sera appliquée pour la première fois à la date d’échéance du véhicule concerné.

3° L’article 42 est remplacé par le texte suivant:
Art. 42. Les véhicules historiques et de collection
 – qui ont été immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 1950 et dont la première immatriculation remonte à plus de 25 ans sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle de 25 euros; pour les motocycles répondant à la condition ci-avant la taxe est réduite à 15 euros;
 – qui ont été immatriculés pour la première fois avant 1950 sont exempts de la taxe.
Pour les véhicules autres que les voitures à personnes et les motocycles, dont la première immatriculation remonte à plus de 25 ans, la taxe forfaitaire sera applicable à partir de la première échéance se situant après l’entrée en vigueur de la présente loi.

4° L’article 47 est remplacé par le texte suivant:
Lors de la mise hors circulation provisoire ou définitive et lors du changement du débiteur de la taxe ainsi que dans le cas de la transcription d’un véhicule au nom d’une autre personne, la taxe peut être remboursée. A cette fin, la vignette fiscale est à renvoyer à l’Administration des douanes et accises. Le montant à rembourser sera calculé au prorata des journées non encore entamées de la taxe annuelle. La date à prendre en considération pour calculer le montant de la taxe à rembourser est celle de la mise hors circulation du véhicule, enregistrée dans la base de données du Ministère du Développement durable et des Infrastructures. Dans des cas exceptionnels et documentés à la satisfaction du receveur, la taxe peut être remboursée même à défaut de la vignette fiscale. Le montant à rembourser doit dépasser 1 euro.