Administration des Douanes et Accises

 

 
   
 
       
 
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Taxe sur les véhicules routiers

 

 

 

 

Taxe basée sur les émissions CO2

 

(Voitures à personnes immatriculées pour la première fois à partir du 1er janvier 2001)

 

L-Art. 36 (1) Sauf disposition contraire, la taxe pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées à partir du 1er janvier 2001 pour la première fois, propulsées par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux, est calculée conformément à la formule suivante :

 

Taxe (en euros) = a * b * c

 

"a" représente la valeur des émissions de CO2 en g/km lors d'un cycle d'essai standardisé mixte telle que reprise soit à la rubrique 46.2 du certificat de conformité communautaire tel que défini à l'annexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule et enregistré dans le fichier de la base de données nationale sur les véhicules routiers,

 

"b" représente un multiplicateur, qui ne peut dépasser :

                    - 1,50 pour les véhicules équipés d'un moteur à carburant diesel ;

                    - 1,00 pour les véhicules équipés d'un moteur autre qu'à carburant diesel.

                     

et où "c" représente un facteur exponentiel qui équivaut à 0,5 lorsque les émissions de CO2 ne dépassent pas 90 g/km CO2 et qui est incrémenté de 0,10 pour chaque tranche supplémentaire de 10 g de CO2/km.

 

 

Dispositions d'exécution

R. g.-d.,  Art. 2.(2)

 

 

(2) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1  immatriculées pour la première fois à partir du 1er janvier 2001, et non visées par une disposition spéciale, les tranches d’émissions servant au calcul du montant de la taxe sont repris à l'annexe 1 du présent règlement.

 

Le multiplicateur de base "b" de la formule pour le calcul de la taxe est arrêté à partir du 1er janvier 2007 à:

 

  • 0,9 pour les véhicules équipés d'un moteur à carburant diesel ;

  • 0,6 pour les véhicules équipés d'un moteur autre qu'à carburant diesel

 

Facteur exponentiel

     

tranches d'émissions

de CO2 (g/km)

coefficient exponentiel "c"

a ≤

90

0,5

90

< a ≤

100

0,6

100

< a ≤

110

0,7

110

< a ≤

120

0,8

120

< a ≤

130

0,9

130

< a ≤

140

1

140

< a ≤

150

1,1

150

< a ≤

160

1,2

160

< a ≤

170

1,3, etc

 

L-Art. 36 (2) Un remboursement de 80 euros par année de la taxe payée peut être accordé sur demande pour une seule voiture à personnes (M1) par ménage se composant d’au moins cinq personnes. Cette disposition vaut également pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 2001 visés à l’article 37. Ce remboursement ne peut avoir pour effet de rendre la taxe annuelle négative. Un règlement grand-ducal spécifiera le contenu de la demande et les pièces à joindre ainsi que les modalités relatives à l’introduction de la demande et du remboursement.

Dispositions d'exécution

Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant l'octroi d'un remboursement partiel de la taxe sur les véhicules routiers et autres mesures diverses en matière de la taxe sur les véhicules routiers.

 

L-Art. 36 (3) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées à partir du 1er janvier 2001 pour la première fois et dont les émissions de CO2 ne peuvent ni être déterminées par les autorités d’immatriculation ni être fixées par l’Administration des douanes et accises, le barème applicable est celui de l'article 37 (1).

 

L-Art. 36 (4) La taxe est arrondie à l'euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées.

 

L-Art. 36 (5) La taxe annuelle pour les véhicules visés par le présent article ne peut être inférieure à 30 euros.

 Barème 1   

 

Taxe basée sur la cylindrée 

( Voitures à personnes immatriculées pour la première fois avant le 1er janvier 2001)

 

L-Art. 37 (1) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées avant le 1er janvier 2001 pour la première fois, propulsées par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux, la taxe est calculée d'après la cylindrée du moteur.

La taxe maximale s'élève par tranche entière ou commencée de 100 cm3 à :

  •   7 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 1 à 1600 cm3,

  •   9 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 1601 à 2000 cm3,

  • 13 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 2001 à 3000 cm3,

  • 15 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 3001 à 4000 cm3,

  • 18 euros pour les véhicules d’une cylindrée dépassant 4000 cm3.

  •  

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d. Art. 2.(4)

     

    a)  Pour les voitures à personnes de la catégorie M1  immatriculées pour la première fois avant le 1er janvier 2001 et équipées d'un moteur à carburants autre que diesel, la taxe annuelle due est reprise au barème publié à l'annexe 2 dans la colonne " moteur à carburants autre que diesel " du présent règlement, et s'élève à partir du 1er janvier 2007 pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm3 de cylindrée à

     

     

    taux

    cylindrée

    moteur à carburants autre que  diesel

    1 à 1600 cm3

    6,00 EUR

    1601 à 2000 cm3

    7,00 EUR

    2001 à 3000 cm3

    9,50 EUR

    3001  à 4000 cm3

    11,50 EUR

    dépassant 4000 cm3

    12,50 EUR

     

    b)  Pour les voitures à personnes de la catégorie M1  immatriculées pour la première fois avant le 1er janvier 2001 et équipées d'un moteur à carburant diesel, la taxe annuelle due est reprise au barème publié à l'annexe 2 dans la colonne " moteur à carburant diesel " du présent règlement et s'élève à partir du 1er janvier 2007 pour chaque tranche entière ou commencée de 100 cm3 de cylindrée à :

     

     

    taux

    cylindrée

    moteur à carburant diesel

    1 à 1600 cm3

    6,00 EUR

    1601 à 2000 cm3

    7,00 EUR

    2001 à 3000 cm3

    10,50 EUR

    3001  à 4000 cm3

    13,50 EUR

    dépassant 4000 cm3

    15,00 EUR

      

    L-Art. 37 (2) Toutefois, sur demande auprès des autorités d’immatriculation, il peut être dérogé à l'application des dispositions de l’article 37 (1) si la taxe calculée d’après les émissions de CO2, telles que reprises dans le certificat de conformité communautaire précité ou dans tout autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule s’avère inférieure à celle fixée suivant le présent article, sous condition que le montant résultant de la refixation de la taxe est inférieur d'au moins 10 euros. Dans ce cas, la taxe est calculée suivant la formule prévue à l’article 36 (1).

     

    L-Art. 37 (3) La taxe est arrondie à l'euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées.

     

    L-Art. 37 (4) La taxe annuelle pour les véhicules visés par le présent article ne peut être inférieure à 30 euros.

    Barème 2 

    Dispositions d'exécution

    R. g.-d.  Art. 2.(5)

     

    Le montant de la taxe à payer est arrondi à l'euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées.

     

    Le montant de la taxe annuelle minimale est fixé à 30 euros.

     

    L-Art. 38. Pour les véhicules des catégories L2 à L7 (motocycles, tricycles et quadricycles), la taxe ne peut dépasser :

    •   10 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 1 à 125 cm3,

    •   35 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 126 à 600 cm3,

    •   80 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 601 à 1300 cm3,

    • 120 euros pour les véhicules d'une cylindrée dépassant 1300 cm3.

      

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d. - Art.2. (6)

     

    Pour les cyclomoteurs, motocycles, tricycles et les quadricycles des catégories L, la taxe due est reprise au barème publié à l'annexe 3. du présent règlement et s'élève à partir du 1er janvier 2007 à : 

    •   0 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 1 à 125 cm3

    • 25 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 126 à 600 cm3

    • 50 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 601 à 1300 cm3

    • 75 euros pour les véhicules d'une cylindrée dépassant 1300 cm3

     

    Barème 3

     

     

    L-Art. 39 (1) Pour les véhicules de la catégorie M1, comportant outre le siège du conducteur huit places assises, communément appelés «minibus», la taxe annuelle ne peut dépasser 150 euros.

     

    (2) Pour les autobus et les autocars la taxe ne peut dépasser:

    • 200 euros pour les véhicules des catégories M2,

    • 300 euros pour les véhicules de la catégorie M3

     

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d. - Art. 2. (7)

     

    a) Pour les véhicules de la catégorie M1 comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises, communément appelés «minibus» la taxe annuelle est fixée à 150 euros.

     

    b) Pour les autobus et autocars des catégories M2 et M3, la taxe due est reprise au barème publié à l’annexe 4 du présent règlement et s’élève à partir du 1er janvier 2007 à: 

    •     150 EUR pour les véhicules de la catégorie M2

    •     250 EUR pour les véhicules de la catégorie M3.

       

    Barème 4

     

     

    L-Art. 40 (1) Pour les camionnettes, camions et tracteurs dont la masse maximale autorisée est inférieure à 12.000 kg, la taxe est calculée en fonction de la masse propre du véhicule en ordre de marche et s'élève à :

    a) 50,00 euros lorsque la masse propre est inférieure à 600 kg;

    b) 17,00 euros pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre lorsque la  masse propre est comprise entre 600 kg et 4.600 kg;

    c) 425,00 euros lorsque la masse propre dépasse 4.600 kg.

    d) pour les tracteurs agricoles immatriculés au nom de personnes autres que celles visées à l’article 41, la taxe ne peut dépasser 125 euros. La nouvelle taxe, inférieure à 125 euros, sera appliquée pour la première fois à la date d’échéance du véhicule concerné

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d.   Art. 2 (8)

     

    a) pour les camionnettes, camions et tracteurs d'une masse maximale autorisée inférieure à 12.000kg , conformément à l'article 40(1) de la loi, aux montants repris au barème 5.1. de l'annexe 5. du présent règlement;

     

    Barème 5.1

     

    L-Art. 40. (2) Pour les camions et tracteurs, dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée d'après la masse maximale autorisée en fonction du nombre d'essieux et du type de suspension.

    La taxe s'élève à :

    a) 255,00 euros pour les camions à 2 ou 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalente ;

    b) 255,00 euros pour les camions à 4 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 28.500 kg;

    c) 365,00 euros pour les camions à 4 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg:

    d) - 255,00 euros pour les camions à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 15.000 kg et 274 euros pour ceux dont la masse maximale autorisée dépasse 15.000 kg mais est inférieure ou égale à 19.500 kg;

        - 255 euros pour les camions à 3 ou 4 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 19.500 kg.

    Si la masse maximale autorisée est supérieure à 19.500 kg la taxe s’élève à 280 euros majorée de 25 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, sans dépasser 330 euros pour les camions à 2 essieux et 380 euros pour les camions à 3 essieux.

    Pour les camions à suspension autre que pneumatique ou équivalente à 4 essieux avec une masse maximale autorisée dépassant 28.500 kg la taxe est de 537,00 euros.

               

    La taxe sera applicable à la première échéance du véhicule concerné.

     

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d., Art. 2 (8)

     

     

    b) pour les camions et tracteurs d'une masse maximale autorisée ( mma ) égale ou supérieure à 12.000kg conformément à l'article 40(2) de la loi, aux montants repris au barème 5.2. de l'annexe 5. du présent règlement;

     

    Barème 5.2

     

     

     

    L-Art. 40.  (3) Pour les remorques d’une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg mais inférieure à 12.000 kg, la taxe s’élève à:

     

    a) quand la masse maximale autorisée dépasse 750 kg sans dépasser 1.000 kg: 25 euros augmentés de 15 euros pour chaque tranche entière ou commencée de 500 kg de masse maximale autorisée dépassant 1.000 kg;

    b) quand la masse maximale autorisée dépasse 5.000 kg: 150 euros.

               

    La taxe sera appliquée pour la première fois à la date d’échéance du véhicule concerné

     

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d.   Art. 2 (8)

     

    c) pour les remorques d'une masse maximale autorisée inférieure à 12.000kg conformément à l'article 40(3) de la loi, aux montants repris au barème 5.3. de l'annexe 5. du présent règlement;

     

    Barème 5.3

     

     

    L-Art. 40. (4) Pour les remorques, à l’exception des semi-remorques, d'une masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée en fonction du nombre d'essieux et du type de suspension;

     

    La taxe s'élève à :

               

    a) 370,00 euros pour les remorques à 2 essieux ou moins à suspension pneumatique ou équivalente;

    b) 255,00 euros pour les remorques à 3 essieux ou plus à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 28.500 kg;

    c) 510,00 euros pour les remorques à 3 essieux ou plus à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg;

    d) 565,00 euros pour les remorques à 2 essieux ou moins ou à 3 essieux ou plus à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée inférieure ou égale à 13.500 kg;

    e) 15,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.500 kg de masse maximale autorisée, pour les remorques à 2 essieux ou moins, à suspension autre que pneumatique ou équivalente, avec un maximum de 650,00 euros;

    f) 425,00 euros pour les remorques à 3 essieux ou plus à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée inférieure ou égale à 28.500 kg;

    g) 700,00 euros pour les remorques à 3 essieux ou plus à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg.

     

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d.     Art. 2 (8)

     

     

    d) pour les remorques, à l’exception des semi-remorques, d'une masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000kg conformément à l'article 40(4) de la loi, aux montants repris au barème 5.4. de l'annexe 5. du présent règlement;

     

    Barème 5.4

     

     

    L-Art. 40. (5) Pour les tracteurs de remorques et les tracteurs de semi-remorques dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée d'après la masse maximale autorisée de l'ensemble, en fonction du nombre d'essieux et du type de suspension.

    La taxe s'élève à :

               

    a) 255,00 euros pour des tracteurs à 2 ou 3 essieux ou plus à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 39.500 kg;

    b) 310,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux et 380,00 euros pour les tracteurs à 3 essieux ou plus, à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 39.500 kg;

    c) 380,00 euros pour les tracteurs à 3 essieux ou plus, à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 39.500 kg;

    d) 255,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 35.500 kg;

    e) 310,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 35.500 kg sans dépasser 37.500 kg;

    f) 420,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 37.500 kg;

    g) 255,00 euros pour des tracteurs à 3 essieux ou plus à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 39.500 kg;

    h) 485,00 euros pour des tracteurs à 3 essieux ou plus à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 39.500 kg.

     

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d.    Art. 2 (8)

     

     

    e) pour les tracteurs de remorques et de semi remorques conformément à l'article 40(5) de la loi, aux montants repris au barème 5.5.1. de l'annexe 5. du présent règlement;

     

     

    Barème 5.5.1

     

    L-Art. 40. (6) Pour les semi-remorques d'une masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000 kg la taxe est calculée d'après la masse maximale autorisée, en fonction du nombre d'essieux et du type de suspension.

     

    La taxe s'élève à :

                

    a) 50,00 euros pour les semi-remorques d'une masse maximale autorisée égale ou inférieure à 17.500 kg;

    b) Pour les semi-remorques d'une masse maximale autorisée dépassant 17.500 kg :

    - 13,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 2 essieux ou moins et à suspension pneumatique ou équivalent avec un maximum de 250,00 euros;

    - 10,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 3 essieux ou plus et à suspension pneumatique ou équivalent avec un maximum de 210,00 euros;

    - 25,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 2 essieux ou moins et à suspension autre que pneumatique ou équivalent.

    Au cas où la masse maximale dépasse 32.500 kg, la taxe est fixée à 455 euros.

    La taxe sera applicable à la première échéance du véhicule concerné.

    - 15,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 3 essieux ou plus et à suspension autre que pneumatique ou équivalent avec un maximum de 285,00 euros.

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d.   Art. 2 (8)

     

    f) pour les semi remorques d'une masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000kg, conformément à l'article 40(6) de la loi, aux montants repris au barème 5.5.2. de l'annexe 5. du présent règlement;

     

    Barème 5.5.2

     

    L-Art. 40. (7) Pour les véhicules routiers non spécialement visés par la présente loi, dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 12.000 kg, la taxe est calculée d'après les modalités du paragraphe (1) ci-avant;

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d. , Art. 2 (9)

     

     

    masse maximale autorisée inférieure à 12.000kg , conformément à l'article 40(1) de la loi, aux montants repris au barème 5.1. de l'annexe 5. du présent règlement;

     

    Barème 5.1

     

    L-Art. 40. (8) Pour les véhicules routiers non spécialement visés par la présente loi, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée d'après les modalités du paragraphe (2) a) ci-avant;

     

    Dispositions d'exécution

     

    R. g.-d.   Art. 2 (9)

     

    masse maximale autorisée ( mma ) égale ou supérieure à 12.000kg conformément à l'article 40(2) de la loi, aux montants repris au barème 5.2. de l'annexe 5. du présent règlement;

     

    Barème 52

     

     

    L-Art. 40 (10) La taxe est arrondie à l'euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées.


     

     

     

    Annexe 1

    Barème 1 : applicable à partir du 1er janvier 2007 aux voitures immatriculées pour la première fois depuis le 1er janvier 2001.

     

    La taxe est calculée selon la méthode définie à l'article 36 de la loi :

    Taxe ( en euros) = a * b * c

    où "a" représente la valeur des émissions de CO2 en g/km lors d'un cycle d'essai standardisé mixte telle que reprise soit à la rubrique 46.2 du certificat de conformité communautaire tel que défini à l'annexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule et enregistré dans le fichier de la base de données nationale sur les véhicules routiers,

     

    où "b" représente un multiplicateur, qui est fixé à :

     

    0,9 pour les véhicules équipés d'un moteur à carburant diesel ;

    0,6 pour les véhicules équipés d'un moteur autre qu'à carburant diesel.

     

    et où "c" représente un facteur exponentiel qui équivaut à 0,5 lorsque les émissions de CO2 ne dépassent pas 90 g/km CO2 et qui est incrémenté de 0,10 pour chaque tranche supplémentaire de 10 g de CO2/km.

     

     

    tranches d'émissions de CO2   (g/km)

    coefficient exponentiel "c"

    tranches d'émissions de CO2 (g/km)

    coefficient exponentiel "c"

    a ≤

    90

    0,5

    310

    < a ≤

    320

    2,8

    90

    < a ≤

    100

    0,6

    320

    < a ≤

    330

    2,9

    100

    < a ≤

    110

    0,7

    330

    < a ≤

    340

    3

    110

    < a ≤

    120

    0,8

    340

    < a ≤

    350

    3,1

    120

    < a ≤

    130

    0,9

    350

    < a ≤

    360

    3,2

    130

    < a ≤

    140

    1

    360

    < a ≤

    370

    3,3

    140

    < a ≤

    150

    1,1

    370

    < a ≤

    380

    3,4

    150

    < a ≤

    160

    1,2

    380

    < a ≤

    390

    3,5

    160

    < a ≤

    170

    1,3

    390

    < a ≤

    400

    3,6

    170

    < a ≤

    180

    1,4

    400

    < a ≤

    410

    3,7

    180

    < a ≤

    190

    1,5

    410

    < a ≤

    420

    3,8

    190

    < a ≤

    200

    1,6

    420

    < a ≤

    430

    3,9

    200

    < a ≤

    210

    1,7

    430

    < a ≤

    440

    4

    210

    < a ≤

    220

    1,8

    440

    < a ≤

    450

    4,1

    220

    < a ≤

    230

    1,9

    450

    < a ≤

    460

    4,2

    230

    < a ≤

    240

    2

    460

    < a ≤

    470

    4,3

    240

    < a ≤

    250

    2,1

    470

    < a ≤

    480

    4,4

    250

    < a ≤

    260

    2,2

    480

    < a ≤

    490

    4,5

    260

    < a ≤

    270

    2,3

    490

    < a ≤

    500

    4,6

    270

    < a ≤

    280

    2,4

    etc.

     

     

     

    280

    < a ≤

    290

    2,5

     

     

     

     

    290

    < a ≤

    300

    2,6

     

     

     

     

    300

    < a ≤

    310

    2,7

     

     

     

     

     

    Exemple :         voiture à moteur diesel  , émissions CO2 = 145 g/km

                            145 * 0,9 * 1.1 = 143,55 = arrondie 143,00 euros

     

                            voiture à moteur essence, émissions CO2 = 145 g/km

                            145 * 0,6 * 1,1 = 95,70 = arrondie 95,00 euros


     

     

    Annexe 2

    Barème 2 : applicable à partir du 1er février 2013 aux voitures immatriculées pour la première fois avant le 1er janvier 2001 ou voitures dont les émissions de CO2 ne peuvent être établies. 

     

     

     

    MOTEUR A CARBURANTS AUTRE QUE  DIESEL

    MOTEUR A CARBURANT DIESEL

    Cylindrée de

    à……ccm3

    Taxe annuelle (euros)

    Taxe pour 6 mois (euros)

    Taxe annuelle (euros)

    Taxe pour 6 mois (euros)

    1

    500

    30,00

    /

    30,00

    /

    501

    600

    36,00

    /

    36,00

    /

    601

    700

    42,00

    /

    42,00

    /

    701

    800

    48,00

    /

    48,00

    /

    801

    900

    54,00

    /

    54,00

    /

    901

    1000

    60,00

    /

    60,00

    /

    1001

    1100

    66,00

    /

    66,00

    /

    1101

    1200

    72,00

    /

    72,00

    /

    1201

    1300

    78,00

    44,00

    78,00

    44,00

    1301

    1400

    84,00

    47,00

    84,00

    47,00

    1401

    1500

    90,00

    50,00

    90,00

    50,00

    1501

    1600

    96,00

    53,00

    96,00

    53,00

    1601

    1700

    119,00

    64,00

    119,00

    64,00

    1701

    1800

    126,00

    68,00

    126,00

    68,00

    1801

    1900

    133,00

    71,00

    133,00

    71,00

    1901

    2000

    140,00

    75,00

    140,00

    75,00

    2001

    2100

    199,00

    104,00

    220,00

    115,00

    2101

    2200

    209,00

    109,00

    231,00

    120,00

    2201

    2300

    218,00

    114,00

    241,00

    125,00

    2301

    2400

    228,00

    119,00

    252,00

    131,00

    2401

    2500

    237,00

    123,00

    262,00

    136,00

    2501

    2600

    247,00

    128,00

    273,00

    141,00

    2601

    2700

    256,00

    133,00

    283,00

    146,00

    2701

    2800

    266,00

    138,00

    294,00

    152,00

    2801

    2900

    275,00

    142,00

    304,00

    157,00

    2901

    3000

    285,00

    147,00

    315,00

    162,00

    3001

    3100

    356,00

    183,00

    418,00

    214,00

    3101

    3200

    368,00

    189,00

    432,00

    221,00

    3201

    3300

    379,00

    194,00

    445,00

    227,00

    3301

    3400

    391,00

    200,00

    459,00

    234,00

    3401

    3500

    402,00

    206,00

    472,00

    241,00

    3501

    3600

    414,00

    212,00

    486,00

    248,00

    3601

    3700

    425,00

    217,00

    499,00

    254,00

    3701

    3800

    437,00

    223,00

    513,00

    261,00

    3801

    3900

    448,00

    229,00

    526,00

    268,00

    3901

    4000

    460,00

    235,00

    540,00

    275,00

    4001

    4100

    512,00

    261,00

    615,00

    312,00

    4101

    4200

    525,00

    267,00

    630,00

    320,00

    4201

    4300

    537,00

    273,00

    645,00

    327,00

    4301

    4400

    550,00

    280,00

    660,00

    335,00

    4401

    4500

    562,00

    286,00

    675,00

    342,00

    4501

    4600

    575,00

    292,00

    690,00

    350,00

    4601

    4700

    587,00

    298,00

    705,00

    357,00

    4701

    4800

    600,00

    305,00

    720,00

    365,00

    4801

    4900

    612,00

    311,00

    735,00

    372,00

    4901

    5000

    625,00

    317,00

    750,00

    380,00

    5001

    5100

    637,00

    323,00

    765,00

    387,00

    5101

    5200

    650,00

    330,00

    780,00

    395,00

    5201

    5300

    662,00

    336,00

    795,00

    402,00

    5301

    5400

    675,00

    342,00

    810,00

    410,00

    5401

    5500

    687,00

    348,00

    825,00

    417,00

    5501

    5600

    700,00

    355,00

    840,00

    425,00

    5601

    5700

    712,00

    361,00

    855,00

    432,00

    5701

    5800

    725,00

    367,00

    870,00

    440,00

    5801

    5900

    737,00

    373,00

    885,00

    447,00

    5901

    6000

    750,00

    380,00

    900,00

    455,00

    6001

    6100

    762,00

    386,00

    915,00

    462,00

    6101

    6200

    775,00

    392,00

    930,00

    470,00

    6201

    6300

    787,00

    398,00

    945,00

    477,00

    6301

    6400

    800,00

    405,00

    960,00

    485,00

    6401

    6500

    812,00

    411,00

    975,00

    492,00

    6501

    6600

    825,00

    417,00

    990,00

    500,00

    6601

    6700

    837,00

    423,00

    1 005,00

    507,00

    6701

    6800

    850,00

    430,00

    1 020,00

    515,00

    6801

    6900

    862,00

    436,00

    1 035,00

    522,00

    6901

    7000

    875,00

    442,00

    1 050,00

    530,00

    7001

    7100

    887,00

    448,00

    1 065,00

    537,00

    7101

    7200

    900,00

    455,00

    1 080,00

    545,00

    7201

    7300

    912,00

    461,00

    1 095,00

    552,00

    7301

    7400

    925,00

    467,00

    1 110,00

    560,00

    7401

    7500

    937,00

    473,00

    1 125,00

    567,00

    7501

    7600

    950,00

    480,00

    1 140,00

    575,00

    7601

    7700

    962,00

    486,00

    1 155,00

    582,00

    7701

    7800

    975,00

    492,00

    1 170,00

    590,00

    7801

    7900

    987,00

    498,00

    1 185,00

    597,00

    7901

    8000

    1 000,00

    505,00

    1 200,00

    605,00

    8001

    et plus

    1 012,00

    511,00

    1 215,00

    612,00

                 

     


     

    Annexe 3

    Barème 3 : applicable à partir du 1er novembre 2007  aux véhicules des catégories  L2 à L7

     

    ( Motocycles, tricyles, quadricycles )

    Cylindrée

     

    Taxe annuelle(euros)

    de

     

    cm3

     

    1

    à

    125

    0 €

    126

    à

    600

    25,00

    601

    à

    1300

    50,00

    1301

    et plus

     

    75,00


     

    Annexe 4

    Barème 4 :applicable à partir du 1er novembre 2007 aux autobus et autocars.

     

     

     Catégorie

     

    Taxe annuelle(euros)

    Taxe pour six mois (euros)

    M2

    150,00

    80,00

    M3

    250,00

    130,00

     


     

    Annexe 5

    Barème 5 : applicable à partir du 1er novembre  2007 aux camionnettes, camions, tracteurs, tracteurs de remorques, tracteurs de semi-remorques, remorques et semi-remorques, sauf barème 5.3

     

    5.1.

    Camionnettes, camions et tracteurs d'une masse maximale autorisée ( mma )
    ne dépassant pas 12.000kg

     

    Masse à vide

    Taxe annuelle

    Taxe 6 mois

    de

    à….kg

    (euros)

    (euros)

     

     

     

     

    1

    < 600

    50,00

    /

    600

    800

    67,00

    /

    801

    1000

    84,00

    47,00

    1001

    1200

    101,00

    55,00

    1201

    1400

    118,00

    64,00

    1401

    1600

    135,00

    72,00

    1601

    1800

    152,00

    81,00

    1801

    2000

    169,00

    89,00

    2001

    2200

    186,00

    98,00

    2201

    2400

    203,00

    106,00

    2401

    2600

    220,00

    115,00

    2601

    2800

    237,00

    123,00

    2801

    3000

    254,00

    132,00

    3001

    3200

    271,00

    140,00

    3201

    3400

    288,00

    149,00

    3401

    3600

    305,00

    157,00

    3601

    3800

    322,00

    166,00

    3801

    4000

    339,00

    174,00

    4001

    4200

    356,00

    183,00

    4201

    4400

    373,00

    191,00

    4401

    4600

    390,00

    200,00

    4601

    < 12000

    425,00

    217,00

     

     


     

    5.2.

    Camions et tracteurs d'une masse maximale autorisée (mma) égale ou supérieure à 12.000kg
    applicable à partir du 1er janvier 2012

     

    mma/nombre d'essieux 

    Nombre d'essieux = 2  

    mma kg 

    Suspension pneumatique ou équivalente 

    Autre type de suspension 

    de

    à

    Taxe annuelle (euros)

    Taxe 6 mois (euros)

    Taxe annuelle(euros)

    Taxe 6 mois(euros)

     

     

     

     

     

     

    12000

    15000

    255

    132

    255

    132

    15001

    19500

    255

    132

    274

    142

    19501

    20500

    255

    132

    280

    145

    20501

    21500

    255

    132

    305

    157

    21501

    22500

    255

    132

    330

    170

    22501

    et plus

    255

    132

    330

    170

    mma/nombre d'essieux 

    Nombre d'essieux = 3 

    mma kg

    Suspension pneumatique ou équivalente

    Autre type de suspension 

    de

    à

    Taxe annuelle (euros)

    Taxe 6 mois (euros)

    Taxe annuelle(euros)

    Taxe 6 mois(euros)

     

     

     

     

     

     

    12000

    19500

    255

    132

    255

    132

    19501

    20500

    255

    132

    280

    145

    20501

    21500

    255

    132

    305

    157

    21501

    22500

    255

    132

    330

    170

    22501

    23500

    255

    132

    355

    182

    23501

    et plus

    255

    132

    380

    195

    mma/nombre d'essieux 

    Nombre d'essieux = 4

    mma kg

    Suspension pneumatique ou équivalente

    Autre type de suspension 

    de

    à

    Taxe annuelle (euros)

    Taxe 6 mois (euros)

    Taxe annuelle (euros)

    Taxe 6 mois (euros)

     

     

     

     

     

     

    12000

    19500

    255

    132

    255

    132

    19501

    20500

    255

    132

    280

    145

    20501

    21500

    255

    132

    305

    157

    21501

    22500

    255

    132

    330

    170

    22501

    23500

    255

    132

    355

    182

    23501

    24500

    255

    132

    380

    195

    24501

    25500

    255

    132

    405

    207

    25501

    26500

    255

    132

    430

    220

    26501

    27500

    255

    132

    455

    232

    27501

    28500

    255

    132

    480

    245

    28501

     et plus 

    365

    187

    537

    273

     


     

    5.3.

    Remorques d'une masse maximale autorisée (mma)  inférieure à 12.000kg

    Barème applicable depuis le 1er janvier 2010

       

    Masse maximale autorisée ( kg)

    Taxe annuelle (euros)

    Taxe 6 mois (euros)

    de

    à…..kg

     

     

    1

    750kg

    0,00

    /

    751

    1000

    25,00

    /

    1001

    1500

    40,00

    /

    1501

    2000

    55,00

    /

    2001

    2500

    70,00

    /

    2501

    3000

    85,00

    47,00

    3001

    3500

    100,00

    55,00

    3501

    4000

    115,00

    62,00

    4001

    4500

    130,00

    70,00

    4501

    5000

    145,00

    77,00

    5001

    11999

    150,00

    80,00

     
     

     

    5.4.

    Remorques, à l'exception des semi-remorques, d'une masse maximale autorisée
    (mma) égale ou supérieure à 12.000kg

     

     

    mma/nombre d'essieux Nombre d'essieux = 2 ou moins
    mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension
    de à Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros) Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros)
               
    12000 13500 370,00 190,00 565,00 287,00
    13501 15000 370,00 190,00 580,00 295,00
    15001 16500 370,00 190,00 595,00 302,00
    16501 18000 370,00 190,00 610,00 310,00
    18001 19500 370,00 190,00 625,00 317,00
    19501 20500 370,00 190,00 640,00 325,00
    20501 et plus  370,00 190,00 650,00 330,00
               
    mma/nombre d'essieux Nombre d'essieux = 3 ou plus
    mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension
    de à Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros) Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros)
               
    12000 28500 255,00 132,00 425,00 217,00
    28501 et plus 510,00 260,00 700,00 355,00


     

    5.5. Tracteurs de remorques, tracteurs de semi-remorques et semi-remorques

     

    5.5.1. Tracteurs de remorques et tracteurs de semi-remorques

     

    mma/nombre d'essieux Nombre d'essieux = 2
    mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension
    De à Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros) Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros)
               
    12000 35500 255 132 255 132
    35501 37500 255 132 310 160
    37501 39500 255 132 420 215
    39501 et plus 310 160 420 215
    mma/nombre d'essieux Nombre d'essieux = 3 ou plus
    mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension
    De à Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros) Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros)
               
    12000 39500 255 132 255 132
    39501 et plus 380 195 485 247

     


     

    5.5.2. Semi-remorques ( applicable à partir du 1er janvier 2012 )

     

    mma/nombre d'essieux Nombre d'essieux = 2 ou moins
    mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension
    de à Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros) Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros)
    12000 17500 50 / 50 /
    17501 18500 63 / 75 /
    18501 19500 76 43 100 55
    19501 20500 89 49 125 67
    20501 21500 102 55 150 80
    21501 22500 115 62 175 92
    22501 23500 128 69 200 105
    23501 24500 141 75 225 117
    24501 25500 154 82 250 130
    25501 26500 167 88 275 142
    26501 27500 180 95 300 155
    27501 28500 193 101 325 167
    28501 29500 206 108 350 180
    29501 30500 219 114 375 192
    30501 31500 232 121 400 205
    31501 32500 245 127 425 217
    32501 et plus 250 130 455 232
    mma/nombre d'essieux Nombre d'essieux = 3 ou plus
    mma kg Suspension pneumatique ou équivalente Autre type de suspension
    de à Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros) Taxe annuelle (euros) Taxe 6 mois (euros)
    12000 17500 50 / 50 /
    17501 18500 60 / 65 /
    18501 19500 70 / 80 45
    19501 20500 80 45 95 52
    20501 21500 90 50 110 60
    21501 22500 100 55 125 67
    22501 23500 110 60 140 75
    23501 24500 120 65 155 82
    24501 25500 130 70 170 90
    25501 26500 140 75 185 97
    26501 27500 150 80 200 105
    27501 28500 160 85 215 112
    28501 29500 170 90 230 120
    29501 30500 180 95 245 127
    30501 31500 190 100 260 135
    31501 32500 200 105 275 142

     


     

     

    Annexe 6

     

    Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant

    ………..

    ………..

             7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers ;

    ………..

    ………..

    (Mémorial A – 2006, N° 239, p 4722)

    Texte initial

      

    Art. 35. Sont redevables de la taxe sur les véhicules routiers, ci-après dénommée " taxe ", les véhicules soumis à l’immatriculation au Luxembourg ou admis à la circulation au Luxembourg sous le couvert d’une plaque spéciale pour véhicules routiers qui circulent sur la voie publique ou qui y sont immobilisés.

    Les véhicules qui sont admis à la circulation dans un autre pays et qui empruntent les voies publiques luxembourgeoises, sont également soumis au paiement de la taxe, sauf les franchises dont ils bénéficient en vertu de la présente loi.

    Le fait d’utiliser ou d’immobiliser un véhicule sur la voie publique en méconnaissance des exigences légales relatives à son immatriculation ou à sa mise en circulation ne dispense pas du paiement de la taxe.

    Les catégories de véhicules routiers prévues par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont utilisées sous la même dénomination et avec la même signification dans la présente loi.

    Art. 36. (1) Sauf disposition contraire, la taxe pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées à partir du 1er janvier 2001 pour la première fois, propulsées par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux, est calculée conformément à la formule suivante :

    Taxe (en euros) = a * b * c

    "a" représente la valeur des émissions de CO2 en g/km lors d'un cycle d'essai standardisé mixte telle que reprise soit à la rubrique 46.2 du certificat de conformité communautaire tel que défini à l'annexe IX de la directive modifiée 70/156/CEE soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule et enregistré dans le fichier de la base de données nationale sur les véhicules routiers,

    "b" représente un multiplicateur, qui ne peut dépasser :

                        - 1,50 pour les véhicules équipés d'un moteur à carburant diesel ;

                        - 1,00 pour les véhicules équipés d'un moteur autre qu'à carburant diesel.

    et où "c" représente un facteur exponentiel qui équivaut à 0,5 lorsque les émissions de CO ne dépassent pas 90 g/km CO2 et qui est incrémenté de 0,10 pour chaque tranche supplémentaire de 10 g de CO2/km.

    (2) La taxe, calculée selon la méthode définie au paragraphe (1), peut être réduite d'un montant maximal de 50 euros pour les véhicules équipés d'un moteur diesel dont les émissions de particules telles que reprises soit à la rubrique 46.1. du certificat de conformité communautaire visé au paragraphe (1) soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ne dépassent pas 10 mg/km au maximum, pour autant qu’une nouvelle norme communautaire ne prévoie pas un seuil plus bas.

     (3) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées à partir du 1er janvier 2001 pour la première fois et dont les émissions de CO2 ne peuvent ni être déterminées par les autorités d’immatriculation ni être fixées par l’Administration des douanes et accises, le barème applicable est celui de l'article 37 (1).

     (4) La taxe est arrondie à l'euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées.

     Art. 37. (1) Pour les voitures à personnes de la catégorie M1 immatriculées avant le 1er janvier 2001 pour la première fois, propulsées par un moteur à piston alimenté par un carburant liquide ou gazeux, la taxe est calculée d'après la cylindrée du moteur.

    La taxe maximale s'élève par tranche entière ou commencée de 100 cm3 à :

    •   7 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 1 à 1600 cm3,

    •   9 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 1601 à 2000 cm3,

    • 13 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 2001 à 3000 cm3,

    • 15 euros pour les véhicules d’une cylindrée de 3001 à 4000 cm3,

    • 18 euros pour les véhicules d’une cylindrée dépassant 4000 cm3.

     (2) Toutefois, sur demande auprès des autorités d’immatriculation, il peut être dérogé à l'application des dispositions de l’article 37 (1) si la taxe calculée d’après les émissions de CO2, telles que reprises dans le certificat "certificat"  de conformité communautaire précité ou dans tout autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule s’avère inférieure à celle fixée suivant le présent article, sous condition que le montant résultant de la refixation de la taxe est inférieur d'au moins 10 euros. Dans ce cas, la taxe est calculée suivant la formule prévue à l’article 36 (1).  

    (3) La taxe est arrondie à l'euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées.

     Art. 38. Pour les véhicules des catégories L2 à L7 (motocycles, tricycles et quadricycles), la taxe XE "taxe"  ne peut dépasser :

    •    10 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 1 à 125 cm3,

    •    35 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 126 à 600 cm3,

    •    80 euros pour les véhicules d'une cylindrée de 601 à 1300 cm3,

    •  120 euros pour les véhicules d'une cylindrée dépassant 1300 cm3.

     Art. 39. Pour les autobus et les autocars, la taxe ne peut dépasser :

    • 200 euros pour les véhicules des catégories M2,

    • 300 euros pour les véhicules de la catégorie M3.

     

    Art. 40. (1) Pour les camionnettes, camions et tracteurs dont la masse maximale autorisée est inférieure à 12.000 kg, la taxe est calculée en fonction de la masse propre du véhicule en ordre de marche et s'élève à :

    a)  50,00 euros lorsque la masse propre est inférieure à 600 kg;  

    b) 17,00 euros pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre lorsque la masse propre est comprise entre 600 kg et 4.600 kg; 

    c)  425,00 euros lorsque la masse propre dépasse 4.600 kg.

    (2) Pour les camions et tracteurs, dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée d'après la masse maximale autorisée en fonction du nombre d'essieux et du type de suspension.  

    La taxe s'élève à :  

    a) 255,00 euros pour les camions à 2 ou 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalente ;

    b) 255,00 euros pour les camions à 4 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 28.500 kg;

    c) 365,00 euros pour les camions à 4 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg;

    d) 255,00 euros pour les camions à 2, 3 ou 4 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 19.500 kg et pour ceux dépassant 19.500 kg, 25,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, sans dépasser 330 euros pour les camions à 2 essieux, 380 euros pour les camions à 3 essieux et 530 euros pour les camions à 4 essieux. 

    (3) Pour les remorques d'une masse maximale autorisée inférieure à 12.000 kg, la taxe s'élève à :

    a) quand le poids propre dépasse 1000 kg mais ne dépasse pas 2.800 kg: 52 euros augmentés de 8 euros pour chaque tranche entière ou commencée de 200 kg de poids propre dépassant 1000 kg;

    b) quand le poids propre dépasse 2.800 kg: 150 euros. 

    (4) Pour les remorques, à l’exception des semi-remorques, d'une masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée en fonction du nombre d'essieux et du type de suspension; 

    La taxe s'élève à :            

    a) 370,00 euros pour les remorques à 2 essieux à suspension pneumatique ou équivalente;

    b) 255,00 euros pour les remorques à 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 28.500 kg;

    c) 510,00 euros pour les remorques à 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg;

    d) 565,00 euros pour les remorques à 2 ou 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée inférieure ou égale à 13.500 kg;

    e) 15,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.500 kg de masse maximale autorisée, pour les remorques à 2 essieux, à suspension autre que pneumatique ou équivalente, avec un maximum de 650,00 euros;

    f) 425,00 euros pour les remorques à 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée inférieure ou égale à 28.500 kg;

    g) 700,00 euros pour les remorques à 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalente dont la masse maximale autorisée dépasse 28.500 kg. 

    (5) Pour les tracteurs de remorques et les tracteurs de semi-remorques dont la masse maximale autorisée est égale ou supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée d'après la masse maximale autorisée de l'ensemble, en fonction du nombre d'essieux et du type de suspension. 

    La taxe s'élève à :            

    a) 255,00 euros pour des tracteurs à 2 ou 3 essieux à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 39.500 kg;

    b) 310,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux et 380,00 euros pour les tracteurs à 3 essieux, à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 39.500 kg;

    c) 380,00 euros pour les tracteurs à 3 essieux, à suspension pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 39.500 kg;

    d) 255,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 35.500 kg;

    e) 310,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 35.500 kg sans dépasser 37.500 kg;

    f) 420,00 euros pour des tracteurs à 2 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 37.500 kg;

    g) 255,00 euros pour des tracteurs à 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble ne dépasse pas 39.500 kg;

    h) 485,00 euros pour des tracteurs à 3 essieux à suspension autre que pneumatique ou équivalent si la masse maximale autorisée de l'ensemble dépasse 39.500 kg.  

    (6) Pour les semi-remorques d'une masse maximale autorisée égale ou supérieure à 12.000 kg la taxe est calculée d'après la masse maximale autorisée, en fonction du nombre d'essieux et du type de suspension.  

    La taxe s'élève à :             

    a) 50,00 euros pour les semi-remorques d'une masse maximale autorisée égale ou inférieure à 17.500 kg;

    b)  Pour les semi-remorques d'une masse maximale autorisée dépassant 17.500 kg :

    - 13,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 2 essieux et à suspension pneumatique ou équivalent avec un maximum de 250,00 euros;

    - 10,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 3 essieux et à suspension pneumatique ou équivalent avec un maximum de 210,00 euros;

    - 25,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 2 essieux et à suspension autre que pneumatique ou équivalent avec un maximum de 450,00 euros;

    - 15,00 euros supplémentaires par chaque tranche entière ou commencée de 1.000 kg de masse maximale autorisée, pour les semi-remorques à 3 essieux et à suspension autre que pneumatique ou équivalent avec un maximum de 285,00 euros. 

    (7) Pour les véhicules routiers non spécialement visés par la présente loi, dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 12.000 kg, la taxe est calculée d'après les modalités du paragraphe (1) ci-avant; 

    (8) Pour les véhicules routiers non spécialement visés par la présente loi, dont la masse maximale autorisée est supérieure à 12.000 kg, la taxe est calculée d'après les modalités du paragraphe (2) a) ci-avant; 

    (9) Un règlement grand-ducal pourra définir un régime tarifaire spécial applicable aux véhicules automoteurs servant exclusivement au transport de marchandises ou d'objets quelconques et qui, en raison de leur nature, de leur destination ou de leur affectation spéciale ont un usage nécessairement limité. La taxe est réduite à un montant égal au neuvième, aux deux neuvièmes ou au tiers de la taxe annuelle du véhicule visé, lorsque le nombre de jours d'utilisation n'excède pas respectivement trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours de calendrier par année civile. 

    La réduction prévue à l'alinéa qui précède est accordée sur demande écrite à adresser à l'Administration des Douanes et Accises. 

    (10) La taxe est arrondie à l'euro immédiatement inférieur, les fractions de centimes étant négligées.  

    Art. 41. Par dérogation à l'article 40 (1) et 40 (2) les tracteurs utilisés exclusivement pour les travaux agricoles, horticoles, viticoles, dans la pisciculture et la sylviculture sont exonérés de la taxe. 

    Art. 42. Les véhicules historiques

    -    qui ont été immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 1950 sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle de 25 euros; pour les motocycles répondant à la condition ci-avant la taxe est réduite à 15 euros ;

    -    qui ont été immatriculés pour la première fois avant 1950 sont exempts de la taxe.

     

    Art. 43. Le véhicule immatriculé au nom d'une personne invalide détentrice de la carte d'invalidité, prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité, est sur demande exonéré de la taxe. 

    Art. 44. (1) Les véhicules immatriculés au nom de l'Etat, des communes et de la Cour grand-ducale sont exonérés de la taxe. 

    Sont exonérés, sur demande, les véhicules d'intervention spécialement aménagés et non-immatriculés au nom de l'Etat ou des communes. L'exonération ne sera accordée, que si le détenteur agit sans but lucratif ou d'ordre commercial. 

    (2) Les véhicules immatriculés au nom des établissements publics peuvent, sur demande, être exonérés partiellement ou totalement de la taxe. 

    (3) Les véhicules immatriculés au nom d'institutions ou d'organismes étrangers ou internationaux ou de leurs fonctionnaires jouissant du régime des immunités et franchises diplomatique, sont exonérés du paiement de la taxe, sous condition de réciprocité.

     

    Art. 45. (1) Les remorques tractées ou traînées par des véhicules automoteurs du type 'machines-outils' ainsi que les machines-outils montées sur remorques peuvent être exonérées du paiement de la taxe;

    (2) Les remorques utilisées par des forains ainsi que les roulottes de chantier peuvent, sur demande, être exonérées du paiement de la taxe;  

    (3) Les remorques tractées ou traînées par des véhicules routiers et aménagées spécialement pour le transport de personnes peuvent, sur demande, être exonérées du paiement de la taxe. 

    (4) Les remorques du type 'roulottes ou caravanes de camping' ainsi que les remorques dont la masse à vide ne dépasse pas 1000 kg sont exonérées de la taxe.  

    (5) Les machines sont exemptes de la taxe.  

    (6) Pour chaque plaque spéciale pour véhicules routiers, la taxe est fixée à 100 euros.

     

    Art. 46. Les véhicules propulsés exclusivement par un moteur électrique ou par un moteur alimenté par une pile à combustible sont exonérés de la taxe.  

    Art. 47. Lors de la mise hors circulation provisoire ou définitive et lors du changement du débiteur de la taxe ainsi que dans le cas de la transcription d'un véhicule au nom d'une autre personne, la taxe peut être remboursée.

    A cette fin, la vignette fiscale est à renvoyer à l'Administration des douanes et accises. Le montant à rembourser sera calculé par période de mois entiers non encore entamée au prorata de 1/12ième par mois de la taxe annuelle.  

    N'est pas considéré comme mise hors circulation temporaire, le retrait du certificat d'immatriculation conformément à l’article 2 paragraphe 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques par les autorités de contrôle pour non-paiements de la taxe. 

    Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'émission d'un duplicata de la vignette en cours. 

    Le montant à rembourser doit dépasser 10 euros.  

    Art. 48. Toute modification des caractéristiques du moteur qui aura pour conséquence d’engendrer des émissions de CO2 différentes de celles indiquées dans la base de données nationale des véhicules routiers emporte une nouvelle fixation de la taxe qui est fonction des émissions résultant des caractéristiques modifiées du moteur.  

    Art. 49. Un règlement grand-ducal spécifie les taux de la taxe et les modalités de sa perception. 

    Art. 50. La taxe est exigible :

    a) lorsque le véhicule est admis à la circulation au Luxembourg: avant son immatriculation;

    b) lorsque le véhicule, mis hors circulation, est remis en circulation: avant sa remise en circulation réglementaire;

    c) lorsque le véhicule fait l'objet d'une nouvelle immatriculation au nom d'un autre débiteur de la taxe: avant sa transcription au nom du nouveau débiteur de la taxe;

    d) lorsqu'un véhicule est modifié: avant l'utilisation du véhicule dans son état modifié;

    e) lorsqu'un véhicule venant de l'étranger entre au pays par sa propre force motrice: au passage de la frontière;

    f) lorsqu'une plaque spéciale est attribuée: au moment de l'attribution;

    g) dans les autres cas: avant l'utilisation du véhicule.  

    Art. 51. Le paiement de la taxe est constaté par l'Administration des douanes et accises au moyen d'une vignette fiscale. Le modèle et l'usage de la vignette sont définis par l'Administration des douanes et accises. 

    Art. 52. (1) La taxe est à payer pour la durée d'une année prenant cours à partir de la date d’exigibilité en application de l’article 50. 

    (2) Est à considérer comme débiteur de la taxe:

              a) pour un véhicule immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg: la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé;

              b) pour un véhicule immatriculé à l'étranger: la personne qui utilise le véhicule au Grand-Duché de Luxembourg ;

              c) en cas d'attribution d'une plaque spéciale: la personne à laquelle la plaque a été attribuée ;

              d) en cas d'utilisation illégale d'un véhicule: la personne qui utilise illégalement le véhicule.  

    (3) Par dérogation au premier paragraphe, le paiement de la taxe peut également se faire pour une période de 6 mois pour un montant annuel dépassant 75 euros. La taxe sera majorée dans ce cas de 10 euros pour frais de dossier. 

    Art. 53. En cas de non-paiement de la taxe, le recouvrement peut être exercé par toutes voies d’exécution. A cette fin le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière sur demande de l'Administration des douanes et accises. Les frais engagés pour le recouvrement sont à charge du débiteur de la taxe. 

    Art. 54. Les organismes de contrôle technique des véhicules routiers refusent l'accès au contrôle technique périodique pour les véhicules immatriculés valablement si l'échéance pour payer la taxe est dépassée depuis plus de 60 jours.  

    Art. 55. Le paiement tardif, après l'échéance de la taxe, entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux légal. Les intérêts de retard courent à partir du premier jour qui suit l’échéance. 

    Art. 56. La taxe payée pour les camions, remorques et semi-remorques avec ou sans tracteur est remboursée au prorata des parcours que ces véhicules effectuent par chemin de fer ou par voie navigable en transport combiné conformément à l’article 1er de la directive 75/130/CEE modifiée du 17 février 1975 du Conseil relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres.

    Les modalités d’application du remboursement de la taxe prévu au premier alinéa sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal. 

    Art. 57. (1) Lors de l'introduction temporaire d'un véhicule routier en provenance d'un État membre de l'Union Européenne, le Grand-Duché de Luxembourg accorde, aux conditions fixées ci-après, une franchise de la taxe sur les véhicules routiers en question.  

    (2) Sont exclus de la franchise visée sub (1) les véhicules utilitaires.  

    (3) On entend par

     

    a) «véhicule utilitaire», tout véhicule routier qui, d'après son type de construction et son équipement, est apte et destiné aux transports avec ou sans rémunération:

    - de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,

    - de marchandises.

    ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que le transport proprement dit;

    b) «véhicule de tourisme», tout véhicule routier, y compris éventuellement sa remorque, autre que ceux visés sous a);

    c) «usage professionnel» d'un moyen de transport, l'utilisation de ce moyen de transport en vue de l'exercice direct d'une activité rémunérée ou ayant un but lucratif;

    d) «usage privé», tout usage autre que professionnel;

    e) «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.  

    (4) Une franchise de la taxe visée à l'alinéa (1) est accordée pour une durée continue ou non qui n'excède pas six mois par période de douze mois lors de l'introduction temporaire de voitures de tourisme aux conditions suivantes:

    Le particulier important ces biens doit:

    aa) avoir sa résidence normale dans un État membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg;

    bb) utiliser ces moyens de transport pour son usage privé; 

    (5) Les moyens de transport ne peuvent être ni cédés, ni loués dans le Luxembourg, ni prêtés à un de ses résidents. Toutefois, les voitures de tourisme appartenant à une entreprise de location ayant son siège social dans l'Union européenne peuvent être redonnées en location à un non-résident en vue de leur réexportation, s'ils se trouvent dans le pays à la suite de l'exécution d'un contrat de location qui s'est terminé dans celui-ci. Ils peuvent également être ramenés dans l'État membre du lieu d'origine de location par un employé de l'entreprise de location, même si cet employé est un résident du Luxembourg. 

    (6) Une franchise de la taxe visée au paragraphe (1) du présent article, est accordée lors de l'importation temporaire d'un véhicule de tourisme en cas d'usage professionnel, aux conditions suivantes:

    Le particulier important le véhicule de tourisme:

    aa) doit avoir sa résidence normale dans un État membre autre que le Luxembourg;

    bb) ne peut pas utiliser le véhicule pour effectuer à l'intérieur du Luxembourg des transports de personnes, moyennant rémunération ou autres avantages matériels, ni des transports industriels et commerciaux de marchandises avec ou sans rémunération;  

    (7) a) Le véhicule de tourisme ne peut pas être cédé, donné en location ou prêté dans le Luxembourg;

    b) Le véhicule de tourisme doit avoir été acquis ou importé aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'État membre de la résidence normale de l'utilisateur et ne doit bénéficier, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ni d'aucun remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires, d'accises ou de toute autre taxe à la consommation.

    Cette condition est présumée remplie lorsque ce véhicule est muni d'une plaque d'immatriculation de la série normale de l'État membre d'immatriculation à l'exclusion de toute plaque temporaire.

    Toutefois, lorsqu'il s'agit de voitures de tourisme immatriculées dans un État membre où la délivrance des plaques d'immatriculation en série normale n'est pas liée au respect des conditions générales d'imposition du marché intérieur, les utilisateurs apporteront la preuve du paiement des taxes de consommation par tout moyen.  

    (8) La franchise prévue sub (1) aura une durée continue ou non de:

    – sept mois par période de douze mois lors de l'importation d'un véhicule de tourisme par les intermédiaires de commerce visés à l'article 3 de la directive 64/224/CEE;

    – six mois, par période de douze mois, dans tous les autres cas.  

    (9) La franchise de la taxe visée à l'article 34 est également accordée à l'importation temporaire de voitures de tourisme dans les cas suivants:

              - lors de l'utilisation d'un véhicule de tourisme immatriculé dans le pays de résidence normale de l'utilisateur pour le trajet effectué régulièrement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour se rendre de sa résidence au lieu de travail de l'entreprise et en revenir. Cette franchise n'est soumise à aucune limitation de durée;

              - lors de l'utilisation par un étudiant d'un véhicule de tourisme, immatriculé dans l'État membre de sa résidence normale, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg où l'étudiant séjourne à seule fin d'y poursuivre ses études.  

    (10) Si la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation au Grand-Duché de Luxembourg d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.

    Les particuliers apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d'identité, ou par tout autre document valable.

    Au cas où les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires.  

    (11) En cas d'usage professionnel d'un véhicule de tourisme dans des cas exceptionnels où malgré d'informations supplémentaires fournies aux autorités exerçant le contrôle compétentes du Grand-Duché de Luxembourg, des doutes sérieux subsistent, l'importation temporaire d'un véhicule de tourisme pour usage professionnel peut être soumise au versement d'une caution.

    Toutefois, lorsque l'utilisateur de ce véhicule apporte la preuve qu'il a sa résidence normale dans un autre État membre, les autorités du Grand-Duché de

    Luxembourg rembourseront la caution dans un délai de deux mois, à compter de la présentation de cette preuve.  

    12) Sur demande du particulier qui a introduit le véhicule, le Grand-Duché de Luxembourg pourra autoriser l'importation temporaire pour une période plus longue que celle prévue au paragraphe (8). Dans ces cas la taxe sur les véhicules routiers sera perçue pour les périodes excédant celles prévues par le présent article.

     

    Art. 58. L'Administration des douanes et accises est chargée de la fixation, de la perception et du remboursement de la taxe. L'Administration est également chargée de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution. Quant aux modalités de perception et de recouvrement, ainsi que quant aux infractions à la présente loi, la taxe est assimilée en tous points au droit d'accise.

    A cet effet, les agents des douanes et accises disposent des moyens et des compétences qui leur sont attribués en matière d'accises par la loi générale sur les douanes et accises, pour autant qu'il n'y est pas dérogé dans la présente loi.

    Art. 59. La régularisation de la taxe XE "taxe"  due à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi se fera pendant l'année 2007.

    Art. 60. (1) La loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est complétée par un article 10bis nouveau, libellé comme suit:

    "Art. 10bis. Toute personne conduisant sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible de la même peine s’il a toléré la mise en circulation dudit véhicule."  

    (2) L’alinéa 2 du paragraphe 1er de l’article 17 de la loi précitée du 14 février 1955 est remplacé par le texte suivant: 

    "Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises sont en droit d’immobiliser un véhicule sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du véhicule au moyen d’un système mécanique, lorsque lors d’un contrôle technique routier il est constaté une non-conformité ou une défectuosité technique justifiant l’interdiction de circuler du véhicule concerné, que le conducteur refuse de présenter son véhicule dans un centre de contrôle technique, qu’il omet de s’acquitter du tarif de contrôle technique afférent ou qu’après due constatation de la part de l’Administration des douanes et accises il se révèle que la taxe sur les véhicules routiers n’a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours."  

    Art. 61. Sont abrogés :

                        - le " Kraftfahrzeugsteuergesetz " du 23 mars 1935, tel que modifié ;

                        - la loi du 7 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs ;

                        - la loi du 4 août 1975 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs ;

                        - la loi du 21 février 1985 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs ;

                        - la loi du 26 février 1988 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs ;

                        - la loi du 29 novembre 1988 portant modification de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs.

     
     

    Annexe 7 

    Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la  loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement

    Annexe 8

    Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2.


     

    Annexe 8bis

    Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008

    1) abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 23 mai 1993

    – relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses

    – portant modification de l’annexe I de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses

    2) modifiant l’annexe I de la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

    (Mémorial A-N° 219 du 30 décembre 2008, p. 3265)
     

     

    Annexe 8ter

     

     

    Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009

    a.) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2

    b.) portant introduction d’une «prime à la casse» pour la promotion du remplacement d’anciennes voitures à personnes par des voitures à faibles émissions de CO2

    (Mémorial A-2009, N° 15, p. 160)

     

     

    Annexe 8 quater

      

     

    Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011

    1) portant introduction d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2

    2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 b) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A )

     3) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des quadricycles électriques.

    (Mémorial A-2011, N° 262 du 21.12.2011)

     

    Annexe 10

    Définitions et caractéristiques

    ( Code de la Route )

     

    2. Véhicules 

    2.1.  Véhicule: moyen de locomotion sur roues.

     

    2.2.

    a)   Véhicule routier: véhicule qui sert normalement sur la voie publique au transport de personnes ou de choses ou à la traction de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses; les machines et les véhicules à usage spécial sont assimilés aux véhicules routiers.

    b)   Véhicule routier neuf: véhicule routier qui n’a pas encore été immatriculé, ni au Luxembourg, ni à l’étranger.

    c)   Véhicule routier d’occasion: véhicule routier qui a déjà été immatriculé soit au Luxembourg, soit à l’étranger.

    2.3.    Véhicule automoteur: véhicule pourvu d’un dispositif de propulsion mécanique ou relié à un conducteur électrique, mais non lié à une voie ferrée; si un tel véhicule tombe en panne, le fait d’être mû par une force étrangère ne lui enlève pas la qualité de véhicule automoteur.

    2.4. Autocar: véhicule automoteur conçu et construit pour le transport de personnes assises, comportant plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur; selon sa masse maximale, l’autocar est classé comme véhicule M2 ou M3.

    2.5. Autobus: véhicule automoteur conçu et construit pour le transport de personnes assises ou de personnes assises et debout, comportant plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur, et destiné aux services réguliers de transport en commun de personnes; selon sa masse maximale, l’autobus est classé comme véhicule M2 ou M3.

    2.6. Voiture de location: voiture automobile à personnes destinée à être donnée en location avec chauffeur pour servir au transport rémunéré ou gratuit de personnes. Les termes «voiture de location avec chauffeur» et «véhicule de location avec chauffeur» sont utilisés avec la même signification que le terme «voiture de location». Les taxis, les ambulances, les corbillards et les véhicules de secours ne sont pas considérés comme des voitures de location.

    2.7. Véhicule de location sans chauffeur: véhicule routier destiné à être donné en location à un tiers pour être conduit par celui-ci ou sous sa responsabilité.

    2.8. Taxi: voiture automobile à personnes comprenant au moins quatre places assises, destinée à servir au transport public occasionnel rémunéré de voyageurs par route.

    2.9.

    a)   Tracteur: véhicule automoteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques. Il peut être aménagé pour transporter des personnes et des choses. Selon sa conception, sa masse à vide en ordre de marche et sa vitesse maximale par construction, le tracteur est classé comme véhicule T1, T2, T3, T4, T4.1 ou T4.2.

    b)   Tracteur à grande vitesse: tracteur dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.

    2.10. Machine: véhicule destiné principalement à exécuter des travaux, équipé à demeure d’un appareillage pour exécuter ces travaux ou d’un support pouvant recevoir différents appareillages interchangeables et conçu de façon à ne pouvoir transporter ni des personnes, ni des choses, hormis le conducteur, le personnel desservant l’appareillage et les outils complémentaires.

    2.11.

    a)   Machine automotrice: véhicule automoteur répondant par ailleurs aux critères de la définition de la machine.

    b)   Machine automotrice à grande vitesse: machine automotrice dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h.

    2.12.

    a)   Véhicule de l’armée: véhicule routier appartenant à l’armée et destiné à l’usage exclusif de celle-ci.

    b)   Véhicule militaire: véhicule routier qui, en raison de sa construction ou de son équipement, est ou a été destiné à un usage essentiellement militaire. Le terme «véhicule spécial d’armée» est utilisé avec la même signification que le terme «véhicule militaire».

    2.13. Ensemble de véhicules couplés:

    a)   véhicule automoteur et une remorque accouplée, cet ensemble étant dénommé train routier;

    b)   véhicule automoteur et une semi-remorque accouplée, cet ensemble étant dénommé véhicule articulé.

    Les ensembles qui sont formés soit par un véhicule automoteur et au moins un véhicule traîné, soit par deux ou plusieurs véhicules traînés attelés à des bêtes de trait, sont assimilés aux  ensembles de véhicules couplés.

    2.14.

    a)   Motocycle: véhicule automoteur à deux roues, avec ou sans side-car, qui est pourvu:

    ·       soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée dépassant 50 cm3,

    ·       soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h,

    ·       soit d’un moteur électrique et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h.

    Selon qu’il est accouplé ou non à un side-car, le motocycle est classé comme véhicule L3 ou L4.

    b)   Motocycle léger: motocycle pourvu d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée ne dépassant pas 125 cm3 et d’une puissance ne dépassant pas 11 kW.

    Selon qu’il est accouplé ou non à un side-car, le motocycle léger est classé comme véhicule L3 ou L4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1. de l’article 76 modifié, le motocycle léger est considéré comme motocycle.

    c)    Cyclomoteur: véhicule automoteur à deux ou trois roues – autres qu’un cycle électrique – qui, par construction, ne dépasse pas une vitesse de 45 km/h et qui est pourvu:

    ·       soit d’un moteur électrique,

    ·       soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3.

    Selon qu’il a deux ou trois roues, le cyclomoteur est classé comme véhicule L1 ou L2.

    d)   Tricycle: véhicule automoteur à trois roues symétriques, qui est pourvu:

    ·       soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée dépassant 50 cm3,

    ·       soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h,

    ·       soit d’un moteur électrique et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h.

    Le tricycle est classé comme véhicule L5.

    e)   Quadricycle: véhicule automoteur à quatre roues d’une masse à vide ne dépassant pas 400 kg, y non compris, dans le cas d’un moteur électrique, la masse des batteries, dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kW; la masse à vide maximale est portée à 550 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises.

    Le quadricycle est classé comme véhicule L7.

    f)    Quadricycle léger: véhicule automoteur à quatre roues – autre qu’un cycle électrique – d’une masse à vide ne dépassant pas 350 kg, y non compris, dans le cas d’un moteur électrique, la masse des batteries, qui, par construction, ne dépasse pas une vitesse de 45 km/h et qui est pourvu:

    ·       soit d’un moteur à combustion interne et à allumage commandé d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3,

    ·       soit d’un moteur autre qu’à combustion interne et à allumage commandé, d’une puissance maximale nette inférieure à 4 kW.

    Le quadricycle léger est classé comme véhicule L6.

    Les véhicules sous d) et e) sont considérés comme motocycles, sans préjudice des dispositions des articles 3, 10, 32bis, 41quinquies, 43, 46bis, 47ter, 48, 52, 53, 64, 65 et 76.

    Les véhicules sous f) sont considérés comme cyclomoteurs, sans préjudice des dispositions des articles 3, 10, 38, 41quinquies, 43bis, 52, 53 et 76.

    2.15.

    d)   Cycle: véhicule qui a deux roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles.

    e)   Cycle électrique: véhicule routier à deux roues au moins, avec ou sans siège:

    ·       qui est propulsé exclusivement par l’énergie fournie par un moteur électrique dont la puissance nominale continue maximale ne dépasse pas 0,5 kW;

    ·       dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h.

    A défaut pour le présent arrêté de disposer autrement de façon explicite, le cycle électrique est assimilé au cycle.

    f)    Cycle à pédalage assisté: véhicule routier à deux roues au moins qui est propulsé conjointement par l’énergie musculaire de la ou des personnes qui se trouvent sur ce véhicule et par l’énergie fournie par un moteur auxiliaire électrique, dont

    ·        la puissance nominale continue maximale ne dépasse pas 0,25 kW;

    ·        l’alimentation est réduite progressivement si la vitesse du véhicule augmente et interrompue dès que le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si la ou les personnes qui se trouvent sur le véhicule arrêtent de pédaler.

    A défaut pour le présent arrêté de disposer autrement de façon explicite, le cycle à pédalage assisté est assimilé au cycle.

    d)   Cycle traîné: cycle ou partie de cycle équipé d’un système de propulsion à pédales, dont seule une roue ou les deux roues d’un même essieu sont en contact avec le sol et qui est accouplé à un cycle au moyen de tiges métalliques rigides.

    2.16.

    a)   Remorque: véhicule qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destiné à être attelé à un véhicule automoteur et à être tracté par celui-ci, à l’exception des véhicules traînés; selon sa masse maximale, la remorque est classée comme véhicule O1, O2, O3 ou O4. Dans le cas d’une remorque à essieu central, la masse maximale à prendre en considération pour la classification est la masse correspondant à la charge statique verticale transmise au sol par l’essieu ou les essieux de la remorque lorsque celle-ci est attelée au véhicule tractant et chargée jusqu’à sa masse maximale. Le terme «véhicule tracté» est utilisé avec la même signification que le terme «remorque».

    b)   Remorque à timon d’attelage: remorque ayant au moins deux essieux dont un au moins est un essieu directeur, équipée d’un dispositif d’attelage qui, par rapport à la remorque, a une mobilité verticale et qui ne transmet pas de charge verticale significative au véhicule tractant.

    c)    Remorque à essieu central: remorque à timon d’attelage rigide dont l’essieu ou les essieux sont situés près du centre de gravité du véhicule, lorsque celui-ci est chargé de façon uniformément répartie, de sorte que seule une charge statique verticale ne dépassant ni 10% de la charge correspondant à la masse maximale de la remorque, ni 100 kg, est transmise au véhicule tractant.

    d)   Semi-remorque: remorque qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destinée à être attelée à un tracteur de semi-remorque ou à un avant-train en imposant une charge statique verticale substantielle au tracteur de semi-remorque ou à l’avant-train; selon sa masse maximale, la semi-remorque est classée comme véhicule O1, O2, O3 ou O4, la masse maximale à prendre en considération pour la classification étant la masse correspondant à la charge statique verticale transmise au sol par l’essieu ou les essieux de la semi-remorque lorsque celle-ci est attelée au tracteur de semi-remorque et chargée jusqu’à sa masse maximale.

    La semi-remorque attelée à un avant-train est considérée comme une remorque à timon d’attelage.

    e)   Véhicule traîné: véhicule autre qu’un cycle traîné, attelé ou destiné à être attelé à un véhicule automoteur qui se déplace à une vitesse ne dépassant pas soit 25 km/h, soit 40 km/h, à condition pour le véhicule traîné d’être muni à sa face arrière d’un disque de fond blanc d’un diamètre d’au moins 21 cm, dont le bord est constitué d’une bande rouge d’une largeur de 2 cm, comportant en couleur noire les nombres «25» et «40», chacun d’une hauteur d’au moins 6 cm et d’une épaisseur de trait d’au moins 1 cm, les deux nombres étant superposés et séparés par un trait, le nombre «25» se trouvant au-dessus et le nombre «40» au-dessous de ce trait. Sont notamment considérés comme véhicules traînés – à condition d’être tractés avec une vitesse ne dépassant pas soit 25 km/h, soit 40 km/h – les véhicules agricoles, les véhicules forains, les roulottes, les caravanes et les machines ainsi que les essieux simples de dépannage servant à traîner un véhicule tombé en panne dont une partie est supportée par ces essieux.

    2.17. Dépanneuse: véhicule automoteur destiné au dépannage et au remorquage d’un autre véhicule et équipé à demeure d’une grue conçue et réalisée à ces fi ns; selon sa masse maximale, la dépanneuse est classée comme véhicule N1, N2 ou N3.

    2.18. Voiture automobile à personnes: véhicule automoteur, autre qu’un tricycle ou quadricycle, dont l’habitacle est aménagé exclusivement pour le transport de personnes et qui ne comprend pas plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur; la voiture à personnes est classée comme véhicule M1.

    2.19.

    a)   Autocar articulé ou autobus articulé: autocar ou autobus constitué d’au moins deux sections rigides articulées l’une par rapport à l’autre, les compartiments de chaque section communiquant entre eux de façon à permettre aux personnes transportées de circuler librement de l’un à l’autre et les sections rigides étant reliées en permanence et ne pouvant être séparées que par une opération nécessitant un équipement spécial qu’on ne trouve normalement que dans un atelier; selon sa masse maximale, l’autocar articulé ou l’autobus articulé est classé comme véhicule M2 ou M3. Les termes «autocar à articulation» et «autobus à articulation» sont utilisés avec la même signification que les termes «autocar articulé» et «autobus articulé».

    b)   Autocar à étage ou autobus à étage: autocar ou autobus dont les compartiments destinés aux passagers sont agencés, en partie au moins, sur deux niveaux superposés et dont l’étage supérieur n’est pas prévu pour des passagers debout; selon sa masse maximale, l’autocar à étage ou l’autobus à étage est classé comme véhicule M2 ou M3.

    2.20. Camionnette: véhicule automoteur destiné au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg; la camionnette est classée comme véhicule N1.

    2.21. Camion: véhicule automoteur dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg, qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destiné exclusivement ou principalement au transport de choses et qui peut en outre tracter une remorque; selon sa masse maximale, le camion est classé comme véhicule N2 ou N3.

    2.22.

    a)   Tracteur de semi-remorque: véhicule automoteur qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destiné exclusivement ou principalement à tracter des semi-remorques; selon sa masse maximale, le tracteur de semi-remorque est classé comme véhicule N1, N2 ou N3, la masse à prendre en considération pour la classification étant la masse du tracteur de semi-remorque en ordre de marche, augmentée de la masse correspondant à la charge statique verticale maximale transférée au tracteur de semi-remorque par la semi-remorque et, le cas échéant, augmentée de la masse maximale de chargement du tracteur de semi-remorque lui-même.

    b)   Tracteur de remorque: véhicule automoteur qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destiné exclusivement ou principalement à tracter des remorques autres que les semi-remorques et qui peut en outre être équipé d’une plate-forme de chargement; selon sa masse maximale, le tracteur de remorque est classé comme véhicule N1, N2 ou N3. Le terme «tracteur routier» est utilisé avec la même signification que le terme «tracteur de remorque».

    2.23. Véhicule historique: tout véhicule automoteur soumis à l’immatriculation, dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de 25 ans; pour les taxis, les motor-homes, les autocars, les autobus, les ambulances, les dépanneuses, les camions, les tracteurs de semi-remorques, les tracteurs de remorques, les tracteurs et les machines automotrices, ce délai est porté à 35 ans.

    2.24. Véhicule conditionné: véhicule frigorifique ou calorifique dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, et dont l’épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d’au moins 45 mm.

    2.25. Véhicule tout terrain: véhicule de la catégorie M ou N, ayant des caractéristiques techniques déterminées pour également pouvoir être utilisé hors route; selon sa masse maximale ou son nombre de places assises, le véhicule tout terrain est désigné par M1G, M2G, M3G, N1G, N2G ou N3G.

    2.26. Motor-home: véhicule automoteur conçu pour servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants:

    • des sièges et une table,

    • des couchettes obtenues en convertissant les sièges,

    • un coin cuisine,

    • des espaces de rangement,

    ces équipements devant être inamovibles, la table pouvant toutefois être conçue de façon à être facilement escamotable; selon sa conception et sa masse maximale autorisée, le motor-home est classé comme véhicule M1 ou véhicule spécial. Le terme «autocaravane» est utilisé avec la même signification que le terme «motor-home».

    2.27. Caravane: remorque conçue et équipée pour servir de logement mobile; selon sa masse maximale, la caravane est classée comme véhicule O1, O2, O3 ou O4.

    2.28. Véhicule blindé: véhicule automoteur destiné à la protection des personnes ou des choses transportées, conçu et spécialement aménagé à cette fin et satisfaisant aux exigences applicables en matière de blindage pareballes; selon sa conception et sa masse maximale autorisée, le véhicule blindé est classé comme véhicule N1, N2, N3, M1, M2 ou M3.

    2.29. Ambulance: véhicule automoteur destiné au transport de personnes malades ou blessées, conçu et spécialement aménagé à cette fin; selon sa masse maximale, l’ambulance est classée comme véhicule M1, M2 ou M3.

    2.30. Corbillard: véhicule automoteur destiné au transport de personnes décédées, conçu et spécialement aménagé à cette fin; selon sa masse maximale, le corbillard est classé comme véhicule M1, M2 ou M3.

    2.31. Véhicule à usage spécial: véhicule qui ne rentre pas dans une des catégories indiquées aux rubriques 2.4., 2.5., 2.9. à 2.11., 2.14. à 2.22. et 2.30. Le terme «véhicule spécial» est utilisé avec la même signification que le terme «véhicule à usage spécial».

    2.32. Grue mobile: véhicule automoteur rangeant dans la catégorie des véhicules à usage spécial, qui n’est ni conçu ni équipé pour le transport de choses et qui est muni d’une grue dont le couple de levage dépasse 400 kNm; selon sa masse maximale autorisée, la grue mobile est  classée comme véhicule N1, N2 ou N3.

     

    3. Caractéristiques et équipements des véhicules

    3.1.

    a)   Masse maximale d’un véhicule: la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme la masse maximale techniquement admissible du véhicule.

    b)   Masse maximale sur un essieu ou masse maximale sur un groupe d’essieux: la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible transmise au sol par l’essieu ou le groupe d’essieux du véhicule.

    c)    Masse maximale sur le point d’attelage d’un véhicule tractant: la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible sur le point d’attelage du véhicule.

    d)   Masse maximale sur le point d’attelage d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central: la masse déclarée par le constructeur de la remorque comme la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible transférée par la remorque au véhicule tractant sur le point d’attelage.

    e)   Masse en charge maximale d’un ensemble de véhicules: la masse déclarée par le constructeur du véhicule tractant comme la valeur maximale techniquement admissible de la somme des masses du véhicule tractant et des véhicules tractés.

    f)    Masse maximale autorisée d’un véhicule: la masse maximale du véhicule à l’état chargé déclarée admissible par l’Etat dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation.

    g)   Masse à vide en ordre de marche ou masse à vide ou masse en ordre de marche d’un véhicule: la masse du véhicule carrossé à vide en ordre de marche avec, le cas échéant, le dispositif d’attelage, ainsi que le liquide de refroidissement, les lubrifiants, 90% du carburant, 100 % des autres liquides, à l’exception des eaux usées, les outils, la roue de secours et le conducteur, dont la masse est fixée à 75 kg, et, pour les autobus et les autocars, le convoyeur, dont la masse est fixée à 75 kg, si une place de convoyeur est prévue dans le véhicule.

    h)   Masse propre d’un véhicule: la masse du véhicule sans équipage ni passagers ni chargement, mais avec le plein de carburant et l’outillage normal de bord.

    i)     Masse en charge d’un véhicule: la masse effective du véhicule à l’état chargé, l’équipage et les passagers étant à bord.

    j)    Charge utile d’un véhicule: la différence entre la masse maximale autorisée d’un véhicule et sa masse à vide.

    k)   Masse tractable d’un véhicule: soit la masse d’une remorque à timon d’attelage ou d’une semi-remorque munie d’un avant-train attelée au véhicule, soit la masse correspondant à la charge appliquée sur les essieux d’une semi-remorque ou d’une remorque à essieu central attelé au véhicule.

    l)     Masse tractable maximale d’un véhicule: la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme la masse tractable maximale techniquement admissible du véhicule.

    m)  Masse tractable maximale autorisée d’un véhicule: la valeur la plus faible des valeurs suivantes:

    ·        la masse tractable maximale du véhicule;

    ·        la masse maximale autorisée du véhicule ou, pour un véhicule répondant à la définition du véhicule «hors route» suivant la directive modifiée 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, 150% de la masse maximale autorisée du véhicule;

    ·        la masse correspondant aux performances maximales du dispositif d’attelage du véhicule.

    Toute masse du type «masse maximale» est fixée par le constructeur du véhicule ou de l’équipement respectif en fonction de la construction et des performances du véhicule ou de l’équipement en question.

    Les termes «poids total maximum autorisé», «poids propre» et «poids en charge» sont utilisés avec la même signification que les termes «masse maximale autorisée», «masse propre» et «masse en charge»; le terme «masse de remorquage» est utilisé avec la même signification que le terme «masse tractable».

     

    ImprimÉs

    1. Bulletin de fixation ordinaire

    2. Bulletin de fixation avec vignette - 1ère immatriculation d'un véhicule exonéré de la taxe

    3. Vignette fiscale ordinaire

    4. Avis d'échéance ordinaire

    5. Avis d'échéance avec vignette -  véhicule exonéré de la taxe

    6. 1er Rappel

    7. 2ième et dernier Rappel

    8. Remboursement partiel - Information bénéficiaire

     

     

    Situation 1.10.2009
    bulletin de fixation


     

    vignette fiscale 2
    vignette fiscale 1 001
     

    avis d'échéance 2
    vignette fiscale 3


     

    rappel


     

    dernier rappel


     

    dernier rappel suite


     

    remboursement partiel


     

     

     

     
     
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    Dernière mise à jour de cette page : 24.11.2014