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Taxe sur les véhicules routiers


 

Table des matières 

  1. Avis

  2. Coordonnées du Bureau de Recette Autos

1. Avis

La loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement apporte des changements au niveau de la structure et des taux de la taxe sur les véhicules routiers à partir du 1er janvier 2007.

 La nouvelle imposition, qui est basée soit sur les émissions de CO2 pour les voitures immatriculées pour la première fois à partir du 1er janvier 2001, soit sur la cylindrée pour celles immatriculées avant le 1er janvier 2001, demande des travaux considérables pour ce qui est de l’adaptation des programmes informatiques.

Jusqu'à la mise en service définitive des programmes informatiques en question, les bulletins de fixation de la taxe et les avis d'échéance se baseront (provisoirement) sur les barèmes disponibles pour le traitement informatique. A partir du moment où l’ensemble de ces programmes aura été mis en place, il sera procédé à une régularisation, et les assujettis à la taxe recevront un recalcul de la taxe exacte à payer en vertu de la nouvelle loi, dont l'article 59 précise " La régularisation de la taxe due à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi se fera pendant l'année 2007."

La nouvelle taxe est due à partir du 1er janvier 2007 indépendamment de l'échéance de la vignette fiscale. Le présent bulletin de fixation respectivement l'avis d'échéance n'est donc pas définitif, et un recalcul de la taxe exacte vous sera adressé au courant de l'année 2007. Il est donc parfaitement possible que vous devez, lors des recalculs, payer un supplément de taxe pour votre voiture que vous avez vendue/mise hors circulation entre le 1.1.2007 et la date de la régularisation.

D'autre part l'article 11 (1) du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 précitée prévoit que toutes les exonérations totales ou partielles accordées avant l’entrée en vigueur de la loi restent valables jusqu’à la prochaine échéance et peuvent être prorogées dans la mesure où la nouvelle loi continue de prévoir celles-ci.

Les bénéficiaires qui peuvent continuer à faire valoir le droit à une exonération de la taxe en vertu de la loi, doivent, à la première requête du receveur, apporter les preuves exigées par le présent règlement.

Les bénéficiaires d’une exonération, qui ne peuvent plus prétendre, en vertu de la loi, à une exonération, sont redevables de la taxe à partir du 1er janvier 2007.

Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement et portant
.......

7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers;

...( modifiée par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008 - Mémorial A-2007, N° 236 du 29 décembre 2007, pp. 4089 )

.......

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement

2. CONTACT ET INFORMATION

CONTACT ET INFORMATIONS

Direction des Douanes et Accises
Recettes Autos
3, rue des Prés, L-7561 Mersch
postal address BP 182, L-7502 Mersch
tel +352.27.488.488
fax +352.27.488.300
·
Lu - Ve / 08:00 - 17:00

Coordonnées bancaires
IBAN LU83 1111 0000 4444 0000
BIC : CCPLLULL

 
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Dernière mise à jour de cette page : 21.02.2017