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Taxe sur les véhicules routiers

Informations pratiques relatives au règlement grand-ducal du 26 août 2009 concernant le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers.

 Remboursement de la taxe sur les véhicules routiers (taxe auto)   

Conformément à la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité spéciale et de politique de l’environnement et portant réforme de la taxe sur les véhicules routiers, la taxe auto est redevable pour tout véhicule admis à la circulation au Luxembourg, sous le couvert d’une plaque d’immatriculation pour véhicules routiers, qui circule sur la voie publique ou y est immobilisé.

La taxe auto payée en trop en cas de mise hors circulation temporaire ou définitive d’un véhicule peut être remboursée par l’Administration des douanes et accises.

Le règlement grand ducal du 26 août 2009 (Mémorial A n° 188 du 04.09.2009) venant de modifier le point b) de l’article 4 (1) du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 visée érige la mise hors circulation du véhicule en condition préalable et impérative à tout remboursement de la taxe auto.

Ainsi afin d’obtenir un remboursement, le débiteur de la taxe auto doit, après avoir procédé à la mise hors circulation temporaire ou définitive, envoyer ou remettre la vignette fiscale au Bureau Recette Autos en indiquant le numéro IBAN d’un compte bancaire d’une institution luxembourgeoise.

L’envoi ou la remise de la vignette fiscale au Bureau de Recette Autos sans mise hors circulation préalable ne donne pas lieu à un remboursement de la taxe auto et comporte le renvoi de la vignette fiscale au débiteur de ladite taxe.

Ainsi, un remboursement de la taxe sur les véhicules est donc effectué par l’Administration des douanes et accises seulement en cas d’une mise hors circulation préalable auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA). La date prise en considération pour calculer le montant du remboursement est la date de mise hors circulation provisoire ou définitive auprès de la SNCA.

La taxe reste due aussi longtemps que le véhicule n’est pas mis hors circulation.

Mise hors circulation

Lorsqu’un véhicule routier immatriculé ou enregistré au Luxembourg est cédé, vendu, exporté, détruit ou mis hors circulation temporairement, le propriétaire ou le détenteur du véhicule en question doit en informer la SNCA, endéans les cinq jours ouvrables, au moyen de la formule "Déclaration de mise hors circulation d’un véhicule", dûment complétée et signée.

Cette notification peut se faire soit au moyen d’un courrier sous pli recommandé à la SNCA, soit par remise en mains propres, contre accusé de réception, aux guichets d’un centre de contrôle technique.

Si le véhicule routier est cédé, vendu, exporté ou détruit, le déclarant doit joindre à la notification, selon le cas, soit les parties I et II du certificat d’immatriculation, soit le certificat d’identification du véhicule concerné.

En vue de la mise hors circulation temporaire d’un véhicule routier, le renvoi ou la remise à la SNCA de la seule partie I ou de la seule partie II du certificat d’immatriculation suffit. (Demande de mise hors circulation).

Remise en circulation

Le détenteur du véhicule qui a mis hors circulation sa voiture se rend à la station de contrôle technique afin de récupérer la partie I ou II de son certificat et pour remettre son véhicule en circulation. (Demande de transaction automobile).

Lors de cette opération, une nouvelle vignette fiscale provisoire d’une validité de trente jours est remise au propriétaire ou détenteur du véhicule.

L’Administration des douanes et accises enverra un bulletin de fixation indiquant les données techniques du véhicule en question ainsi que la taxe auto à régler.

Pour cette démarche à effectuer pour la mise hors circulation temporaire et la remise en circulation auprès de la SNCA, la taxe d’immatriculation, payable sous forme de timbres « Droit de chancellerie », n’est pas due.

Pour toutes questions relatives à la taxe sur les véhicules et la vignette fiscale :

Administration des douanes et accises
Bureau Recette Autos
3, rue des Prés
L-7561 MERSCH

heures d’ouverture du lundi au vendredi de 08:00 à 17:00
tel :  27 488-488
fax : 27 488-300
e-mail : ccra@do.etat.lu
adresse postale :  B.P. 182 - L-7502 MERSCH

Pour toutes questions relatives à l’immatriculation, mise hors circulation provisoire ou définitive et remise en circulation d’un véhicule:

Société Nationale de Contrôle Technique
heures d’ouverture du lundi au vendredi  de 07:30 à 16:45
tel :   35 72 14 - 234
fax :  35 72 14 - 246
e-mail : info@snca.lu
adresse postale :  B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
formulaires :  www.snca.lu

 

 
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Dernière mise à jour de cette page : 19.01.2017