Administration des douanes et accises

 

 
       
 
  Achat à l'étranger
  Vente vers l'étranger
  Taxes
  Eurovignette
  Achat remorque

  

 
Home > Véhicules automoteurs > Eurovignette

Eurovignette

Dans le cadre de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, appelé communément Accord Eurovignette, se trouve introduit à partir du 1er octobre 2008 l’« e-vignette ».

Ce nouveau système de perception de l’Eurovignette remplace la vignette papier par une vignette électronique.

Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

  1.  Le paiement du droit d’usage pourra se faire en espèces, par ordre de virement ou bien au moyen des cartes de crédit ainsi que de la plupart des cartes de flotte ou des cartes d’essence à disposition des entreprises de transport. Ce paiement peut être effectué pour tous les droits d’usages dus (journalier, hebdomadaire, mensuel, annuel).

  2.  Le droit d’usage peut être payé (en espèces ou par carte de crédit, respectivement par virement préalable) auprès du bureau Centre Douanier à Gasperich ou bien auprès d'autres points de vente agrées dont une liste actualisée est toujours disponible sur le site http://www.ages.de/de/eurovignette-verkaufsstellen.html . Un formulaire de demande en obtention d'une e-vignette est disponible auprès dudit bureau des douanes ainsi que sur internet. L'acquisition de l'Eurovignette peut également se faire par Internet à l'adresse WEB www.eurovignettes.eu

  3. Aucun certificat Eurovignette sur papier n' est délivré. Après paiement du droit d’usage prévu, le transporteur recevra une quittance qui confirme le paiement effectué et renseigne les données fournies par lui pour le calcul du droit d’usage. Le constat d’acquittement du droit d’usage est enregistré en temps réel dans la base de données électronique centralisée des Etats membres de l'Accord Eurovignette et peut être consulté à tout moment par les organes de contrôle de ces Etats.

  4. La quittance de paiement du droit d’usage fait bénéficier le véhicule désigné du droit d’utiliser l’infrastructure autoroutière et les routes de caractère similaire. Le conducteur du véhicule n’a plus besoin de tenir un document papier voire un certificat de paiement parmi ses documents de bord.

 

Portail Eurovignettes

Attention - Restrictions pour les cartes de crédit (VISA, MASTERCARD) :
un montant maximal de 50 €, ainsi que maximum 4 enregistrements en 3 jours
 sont acceptés pour le moment par AGES.
 (Voir sous FAQ sur le site https://www.eurovignettes.eu)

Pas de restrictions pour les cartes carburants et cartes de flotte.
 

 

 

 

Législation luxembourgeoise

Loi du 23 mars 2001

  1. portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles, le 22 mars 2000;

  2. portant modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

Taux en vigueur

A partir du 1er avril 2001, les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds sont fixés à :

   

Taux normal

 

Nombre d'essieux

3 axes

4 axes
    EUR (€) EUR (€)

E

U

R

O

0

Par jour

8,00

8,00

Par semaine

26,00

41,00

Par mois

96,00

155,00

Par année

960,00

1550,00

E

U

R

O

I

Par jour

8,00

8,00

Par semaine

23,00

37,00

Par mois

85,00

140,00

Par année

850,00

1400,00

E

U

R

O

II

Par jour

8,00

8,00

Par semaine

20,00

33,00

Par mois

75,00

125,00

Par année

750,00

1250,00

Quels véhicules sont soumis au droit d’usage?

Le droit d'usage doit être payé pour les véhicules de transport de marchandises, circulant même à vide, d'une masse (poids) maximale autorisée égale ou supérieure à 12 tonnes, qui utilisent certaines routes. Un véhicule est constitué soit par un véhicule isolé (p. ex. camion) soit par un ensemble de véhicules couplés (véhicule articulé ou train de véhicules). Le niveau du droit d'usage varie :

  • en fonction des émission polluantes du véhicule en question (normes EURO 0, EURO 1
    ou EURO 2);
  • en fonction du nombre d’essieux du véhicule ou de l'ensemble de véhicules couplés.

Le droit d'usage peut être acquitté pour des périodes annuelles, mensuelles, hebdomadaires et journalières. Le droit d'usage journalier compte pour une journée calendrier (c.à.d. de 00.00 h à 24.00 h). Le droit d'usage est dû en principe pour l'utilisation des autoroutes ou des routes assimilées sur l'ensemble du territoire de la Belgique, du Danemark, des Pays-Bas, de la Suède et du Luxembourg. L'un ou l'autre pays peut désigner d'autres routes pour lesquelles le droit d'usage est obligatoire. Dans ce cas ces routes doivent être signalées comme telles. La notion de "marchandises" est à comprendre au sens large, par opposition à "voyageurs".

Qui est débiteur du droit d'usage ?

Le débiteur du droit d'usage peut être le transporteur, le propriétaire du véhicule et le conducteur qui est à bord du véhicule quand celui-ci emprunte une route ou le droit d'usage est obligatoire. Toutes ces personnes sont solidairement tenues au paiement, c'est-à-dire que l'Administration peut s'adresser à l'une ou l'autre pour obtenir le paiement.  

 

Où et comment payer le droit d’usage?

 

    1.  A un bureau des Douanes

 

Le droit d'usage peut être acquitté au Luxembourg au  Centre Douanier à Gasperich, contre paiement en espèces, par cartes de crédit, cartes de flotte ou cartes d'essence et par virement préalable.

 

Bureau des Douanes Luxembourg

Centre Douanier
Croix de Gasperich, L-1350 Luxembourg
postal address BP 1122, L-1011 Luxembourg
tel +352.49.88.58.211
fax +352.49.88.58.200
ouvert de 08h00 à 17h00 sans interruption
centre.douanier@do.etat.lu

 
   
   

Les clients du Cargocentre peuvent également s’acquitter du droit d’usage au bureau des Douanes Luxembourg – Aéroport.

Bureau des Douanes Luxembourg - Aéroport

Cargocentre Est
Uniquement clients Cargocentre
Bureau Transit
postal addressL-1360 Luxembourg
tel +352.24.56.95.90
fax +352.24.56.95.92
ouvert de 00h00 à 24h00 sans interruption
transit.findel@do.etat.lu

 

Les paiements de l'Eurovignette par virement sont à effectuer sur le compte CCPL
IBAN LU45 1111 2588 5963 0000
de la Recette Centrale des douanes et accises.

 

En cas de paiement préalable par virement vous pouvez opter pour la demande d’obtention soit pour le retrait de vos quittances au bureau douanier soit pour l’envoi par la poste.

Pour des raisons organisationnelles le traitement de vos demandes peut prendre 2 jours ouvrables après réception de votre paiement sur notre compte. Veuillez donc prendre en compte ce délai lors de l’envoi de la demande d’obtention et l’émission de votre virement. En aucun cas le traitement de vos demandes ne pourra se faire avant la réception du payement.

Afin de vous éviter des frais de remboursements il y a lieu d’assurer que la demande d’obtention et la réception de votre paiement sur notre compte bancaire soient disponibles au minimum 10 jours avant la date de début de validité sollicitée pour les vignettes.

Lors de la réception de vos quittances vous êtes tenus de vérifier directement les inscriptions sur celles-ci et de les comparer avec les données que vous avez fournies à nos bureaux.

En cas de discordance, vous êtes priés de contacter impérativement le bureau d’émission avant le début de la période de validité afin de vous éviter des frais de remboursement.

   2.  Sur le site WEB www.eurovignettes.eu

Les modalités d’émission et de paiement sont détaillées sur ledit site.   

3.  Aux autres points de vente

Une liste actualisée des points de vente peut être consultée sur le site Web suivant :

http://www.ages.de/de/eurovignette-verkaufsstellen.html

 

Portail Eurovignettes sur Internet

Sur le portail Eurovignette, tous les utilisateurs ont la possibilité de se procurer l’Eurovignette électronique. Par définition, les véhicules industriels dont le poids total admissible en charge de 12 tonnes et plus doivent acquitter l’Eurovignette. Une Eurovignette électronique vaut simultanément sur les territoires de tous les États associés (Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas et Suède).

L’utilisation du portail Eurovignette ne requiert pas d'inscription. Sur le portail Eurovignette, vous pouvez régler l’Eurovignette uniquement à l’aide des cartes carburant et des cartes de crédit y mentionnées. Monnaie du règlement : l’Euro. L’Eurovignette vaut au minimum un jour et au maximum un an.

 

Comment le transporteur peut-il prouver que le droit d’usage a été acquitté et comment le paiement est-il contrôlé ?

Lors du paiement du droit d’usage, les données du véhicule sont enregistrées dans une base de données électronique. Les agents de contrôle des pays membres du système Eurovignette ont accès à cette base de données et peuvent ainsi contrôler l’acquittement et la validité du droit d’usage pour un véhicule déterminé au moyen de la plaque d’immatriculation. 

Il en est de même pour les vignettes d’exemption, valables uniquement sur le territoire du pays de délivrance, en l’occurrence le Luxembourg (demande en exemption). 

En cas d’éventuelles contestations, les transporteurs peuvent prouver le paiement du droit d’usage correct au moyen des quittances de paiement qui leurs sont délivrées. 

Une preuve de l'autorisation d'utilisation de l'infrastructure autoroutière ne doit plus se trouver à bord du véhicule.

Le défaut de l'information du paiement du droit d’usage dûment enregistrée dans la base de données électronique centralisée vaut absence de preuve d'acquittement du droit d'usage et est sanctionné par un procès-verbal ou une amende transactionnelle.

 

Le droit d’usage peut il être remboursé en cas de non usage ? 

Seuls les droits d’usage annuels et mensuels peuvent être remboursés en cas de non utilisation à concurrence du nombre de mois entiers restants à courir avant leur échéance, sur base d’une demande en remboursement.  

Le montant des frais administratifs dû pour l’examen de la demande de remboursement reste fixé à 25 euros.  

La demande en  remboursement du droit d’usage acquitté devra obligatoirement être envoyée à la société AGES ETS Gmbh, Berghausener Straße 96, D-40764 LANGENFELD.

A cette demande sont à joindre les documents suivants : 

  • Demande écrite signée avec indication des données bancaires pour le remboursement.

  • Quittance de paiement originale avec indication de la plaque du véhicule et de la période de validité de la vignette.

  • Copie de la carte grise du véhicule.

Formulaires 

Désignation formulaires Dernière mise-à-jour Type
Demande d'obtention 08/2014 PDF
Demande en exemption 02/2014 PDF
Demande de remboursement 02/2014 PDF

 

 
Formulaires

Formulaires

Carrières et grades

Carrières

Grades

Relations publiques

Manifestations et réceptions

 

 

Centrale téléphonique

 +352 2818 2818

 

HELPDESK eDouane

 +352 2818 2000

 
           
Dernière mise à jour de cette page : 20.05.2016